preneur est supérieure à la surface fixée en application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 et qui est celle qu'un agriculteur peut exploiter sans perdre le service de sa pension de vieillesse, telle

qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monique B... s'est portée "avec impétuosité" vers un véhicule accidenté et a été électrocutée par le contact avec un fil électrique tombé à terre

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Elisabeth de Y..., propriétaire de terres

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la communauté de communes du Thouarsais fait grief à l'arrêt (Poitiers, 11 février 2000), rendu à la suite de l'expropriation à son profit de terres

Bénédict Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

pas donné son accord à la rétractation de son licenciement et qu'à la date à laquelle la STE avait fait apport partiel de son actif à la société STE-Infrastructures, le tribunal administratif de Basse-Terre

.; qu'en outre, un simple tracé indicatif sur un document graphique, ne suffit pas à instituer une telle servitude et n'est pas opposable aux tiers; que dès lors, en déclarant que ce document aurait été

- condamner la société Terres d'aventure aux entiers dépens.

U... dans les terres dont elle sollicitait le partage.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 avril 2024) et les productions, par jugement du 10 mars 2021, un tribunal paritaire des baux ruraux a condamné la Société immobilière et agricole de la Grande Terre

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée X..., demeurant Pensionnat de Versailles, 97100 Basse-Terre

Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M.

cette mesure conservatoire ; que par un jugement du 28 août 2014, cette demande ainsi que la demande reconventionnelle de Mme D... ont été rejetées ; Sur les deux premières branches du moyen unique, telles

M... avait ou non continué à exploiter les terres prises à bail, W... et Y... M... soutenant qu'il avait cessé toute exploitation de ces terres tandis que M.

[T] [S], 5°/ Mme [I] [S], tous les cinq domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 24-19.279 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans

Pascal G..., à ce qu'ils soient déclarés propriétaires de la terre [...] sise à [...], à ce que soit ordonnée l'expulsion de cette terre de M.

Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2017, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

B..., conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Golf Ressort Terre Blanche et de l'association syndicale libre Domaine de Terre Blanche, de la SCP Baraduc