tarifaire 6404, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

tarifaire 6404, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

de base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que, s'agissant des deuxième et troisième griefs pris de ce que Mme Y... aurait accepté les hausses de tarif

du lien de subordination juridique permanent, le fait d'interdire à un prestataire de se constituer une clientèle propre, d'imposer l'installation d'une application, et de modifier unilatéralement le tarif

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ses conclusions d'appel précisaient formellement que la demande de résiliation était fondée sur le tarissement

de l'octroi de conditions préférentielles par la SA Suravenir assurance n'est pas contesté », alors que la caisse soutenait dans ses conclusions d'appel que les salariés n'avaient pas bénéficié de tarifs

réglementé (12 cts) et le tarif d'achat bonifié (42 cts).

à remboursement que dans l'hypothèse où l'injection est effectuée par le malade lui-même, et non dans celle où elle est effectuée par un infirmier, le Tribunal a violé le chapitre III du titre I du tarif

ne doivent verser une rémunération quelconque à l'école ; qu'après avoir constaté que l'Ecole des sciences techniques exigeait une rémunération des modèles occasionnels de son salon école, selon un tarif

par rapport à la difficulté ou à l'importance de l'affaire, a violé l'article 13 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 ; 2 / que, selon l'article 2 du décret n° 80-698 du 30 juillet 1980 fixant le tarif

condamnation de chacun de ses deux adversaires au paiement d'une provision de 50 000 francs, le premier président a violé les articles 12, 13 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif

conséquence il n'était pas certain que les 41 palettes achetées par la société dirigée par Bathia X... étaient composées de produits destinés à être distribués en grandes et moyennes surfaces et vendus au tarif

Gaston Berger", le Tribunal a violé l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article F de la convention conclue le 3 mai 1974 entre la CRAM de Paris et le Centre prévoit que le tarif

Le 4 mars 2011, un arrêté a fixé les nouveaux tarifs d'achat par la société EDF de l'électricité d'origine photovoltaïque à des conditions moins avantageuses pour les producteurs. 5.

. ; "aux motifs que la mauvaise foi de l'annonceur n'est pas un élément du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; que la plaquette "avant première tarifs été 1991" met en évidence

X..., elle "acceptait d'étudier" avec lui, pendant les 2 mois à venir, "toute affaire en rapport avec son objet social", précisait que le tarif de l'entreprise "61 isolation" ne pouvait être utilisé par

Prodim Grand Est a, le 5 mai 1986, passé avec la société Chadis un contrat d'approvisionnement quasi exclusif stipulant que les conditions tarifaires appliquées à la société Chadis correspondaient au tarif

l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 14-1, 23-1, 25 et 25-1 du tarif