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12 491 résultats pour « Tarification des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00742

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

d'information relatifs à la fusion" ne permet pas de constater que la banque avait prévenu son client par écrit, au moins trois mois avant de mettre en application cette modification de tarification de

Source officielle

Page 10 sur 625

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CA

Avis

CADA:20163700

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission constate également que les modalités de tarification adoptées par le conseil départemental de Haute-Savoie distinguent le tarif des photocopies, fixé à 0,15 euros pour une page en noir et

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408eab

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

annexé au rapport d'expertise ne permet en aucune manière d'apercevoir le profil exact du rail, la cour d'appel a dénaturé ce tarif sur lequel, même en perspective, le profil du rail apparaît incliné

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur la procédure de tarification : 7.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

de grande instance de NANTERRE, en date du 27 mai 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents

Source officielle
CC

cr

61372683cd580146774262a1

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

préférentiels ; "aux motifs que si l'existence d'un fichier informatique de tarifs préférentiels en marge du système de facturation officiel est invoquée, elle est niée par Cyril Y... et ne se trouve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, soit 3,99 euros » ; que la juridiction de proximité a constaté que la banque n'avait transmis aucun document aux gérants de la SCI sur la modification de ses tarifs des frais de tenue de compte et, en

Source officielle
CA

TARIFICATION

65336a9bbb40ec8318f31bdd

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Que c'est sur le fondement de cette présomption d'imputabilité au dernier employeur exposant ou à son successeur au sens tarifaire prévue par les textes précités et sous le contrôle du juge de la tarification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100353

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

De façon générale, les crédits, prestations et services utilisés par la clientèle, mentionnés ou non dans le présent document, font l'objet d'une tarification (frais, commissions, intérêts).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163191

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

intégrale des documents d’Eau de Paris montrant la consommation d’eau potable et non potable ainsi que les tarification et facturation de l’eau potable et de l’eau non potable aux services de la Ville

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101227

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents à la condition qu'elles ne relèvent pas des tarifs cités au 1°, 2° et 3°, constituent des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00941

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être imputée au concessionnaire au titre des tarifs

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101032_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D du paiement de la somme correspondant à la différence entre le tarif mensuel facturé au titre du mois de novembre 2020 arrêté sur la base du tarif journalier fixé F la délibération du 12 novembre 2020

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100072

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

sont remises en cause puisque Madame Y... sollicite dans son courrier que la société ARECIA puisse "revoir les conditions tarifaires", au motif qu'elles ont été calculées au tarif horaire alors que la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200833

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 2020), à la suite d'un contrôle de l'application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Compte tenu des modalités de tarification applicables au marché en cause, lorsque l'opérateur soumis à une obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts réalise des gains plus importants que ceux

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0645d0451e8318d0e929

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L'exhaustivité de ce document amène la cour à considérer, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, que ce document possède une valeur probante.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165801

Appel

9 février 2017

9 février 2017

aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007992958

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

de l'autoroute A 14 pour les motos, au tarif "Fast fréquence moto" de l'autoroute A 14, au refus de lui communiquer les documents fixant ou approuvant les tarifs de l'autoroute A 14 et aux refus de faire

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420231_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

administrative, la suspension de l'exécution des délibérations du Conseil de Paris n°s 2024 DVD 43-1 et 2024 DVD 43-2 des 21, 22, 23, 24 et 25 mai 2024, modifiant, en matière de stationnement, la tarification

Source officielle