AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00742
6 juillet 2010
6 juillet 2010
d'information relatifs à la fusion" ne permet pas de constater que la banque avait prévenu son client par écrit, au moins trois mois avant de mettre en application cette modification de tarification de
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Avis
CADA:20163700
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La commission constate également que les modalités de tarification adoptées par le conseil départemental de Haute-Savoie distinguent le tarif des photocopies, fixé à 0,15 euros pour une page en noir et
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