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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00269
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des opérations de visite et saisies dans les locaux et dépendances situés au Pôle d'activités Talange
Source officiellePage 10 sur 116
REFERES
6864450d0bb2f8a66ca6646a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEUR Monsieur [Y] [C] né le 25 Avril 1959, demeurant 264 chemin du Casino - 17590 ST CLÉMENT DES BALEINES Rep/assistant : Me Jean baptiste TAILLAN
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