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dès lors que la deuxième édition du forum de l’entrepreneuriat féminin, en préparation depuis six mois, doit se tenir à Noisy-le-Sec, le 5 avril 2026, que les participations ont été encaissées, les supports

contenu est resté inchangé avec l'élection du nouveau maire en 2020, que la requérante a assurément exercé pour partie des tâches administratives, comme par exemple la rédaction et la réalisation des supports

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, de manière lisible et compréhensible, les informations concernant les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné

- à défaut déclarer irrecevables les conclusions communiquées par [E] [U] le 21 mars 2022, - juger la société Sofruileg recevable et bien fondé en son appel, - se déclarer compétente pour connaître

En outre, et quand bien même l'information relative à la condition de résidence stable et effective posée par les dispositions de l'article L. 262-2 ne serait pas mentionnée sur les supports de communication

observé qu'aucune mutation technologique ne rendait inéluctable la rupture des relations au mois de décembre 2015 dès lors qu'il n'est pas discuté que malgré une évolution vers une dématérialisation des supports

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