"alors que la Cour, qui a ainsi fait application des dispositions de l'article 13-28 de la police collective de l'AMU, prévoyant une dérogation à l'exclusion de garantie des dommages occasionnés ou subis

Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 77.300 €'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction

prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de LIMOGES sur plainte avec constitution de partie civile du chef de subornation

[V] devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage de faux en écriture publique et de subornation de témoins sur le seul appel de la partie civile formé contre l'ordonnance de non-lieu, alors

La société Les Sublimées subit un important préjudice d’exploitation du fait des écoulements d’eau aléatoires.

des agissements de harcèlement moral, son licenciement n'est nul que s'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels

N..., avocate au barreau de Toulon, a, par ordonnance du juge d'instruction, été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour violation du secret professionnel et subornation de témoin. 3.

cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a débouté Martine B... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi

Z... ; qu'en second lieu, la cour d'appel n'aurait pas plus tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient en fixant à la somme de 20 000 francs le préjudice moral subi par M.

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de Mme X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi

C... et la Caisse régionale de garantie des notaires, alors que, d'une part, en disant indirect le préjudice subi par la SCI, sans rechercher si cette société, dont elle constatait l'absence d'activité

Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 20 000 euros le préjudice d'attente et d'inquiétude subi par Mme [R], et à celle de 5 000 euros chacune celui subi par chacune de ses filles, ainsi que

La bailleresse et les notaires font grief à l'arrêt de fixer à 70 000 euros le préjudice subi par M.

[W] prétendaient avoir subis en raison des manquements qui lui étaient imputés, qui consistaient par exemple dans la perte de leur apport en capital ou dans la perte d'une chance de mieux investir leurs

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 juin 2005, qui, pour abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

. ; que celle-ci ayant été blessée, son mari, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son épouse et de leur fille mineure, a assigné, en réparation des préjudices subis, Mlle X... et son assureur

Z..., son supérieur, en raison du harcèlement qu'elle avait subi ; qu'après avoir constaté le harcèlement subi par la salariée et condamné l'employeur à ce titre, la cour d'appel a écarté la responsabilité

5 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des dommages subis