d'éducation physique n'est pas au nombre des fédérations qui ont, en application de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, reçu, pour une discipline sportive, délégation du ministre chargé des sports

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, à Mme X..., et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

HALTEROPHILE CLUB AVALLONNAIS MUSCULATION CULTURISTE ET FORCE ATHLETIQUE, à la Fédération française d'haltérophilie musculation et disciplines associées et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "PARIS-RACING I", à la Fédération française de football, au Club de Paris Saint-Germain et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports

DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2001 du ministre de la jeunesse et des sports fixant la composition de la commission spécialisée

Article 2 : L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT est condamnée à payer une amende de 500 euros.

, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DE KARATE TRADITIONNEL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, à la société Alac, au ministre de l'intérieur et au ministre de la jeunesse et des sports.

X... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 6 mai 1999 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports a rejeté leur

X... dirigées contre la décision du ministre de la jeunesse et des sports nommant M.

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE

demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT est rejetée.

Gérard X..., à la Fédération Françaisede Tir et au ministre de la jeunesse et des sports.

Bernard Y... et au ministre de la jeunesse et des sports.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE

Germain X..., à la fédération française de basket-ball et au ministre de la jeunesse et des sports.

X... tendant à la réparation par la fédération française des sports de quilles du préjudice subi : Considérant que M.