l'instruction a fait apparaître qu'après la rupture des relations avec la société PAT'IMMO, la société civile immobilière Le Jardin des Universités a elle-même conclu des contrats d'agent commercial soumis

dont la résiliation du contrat comme c'est le cas en l'espèce", quand l'action en répétition de sommes payées indûment après la résiliation du contrat et n'ayant donné lieu à aucune prestation était soumise

ne pourra faire l'objet de poursuites, alors : « 1°/ que la demande de l'emprunteur visant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêt consenti par un établissement bancaire est soumise

reproche aux personnes qu'il vise dans sa plainte, son épouse et trois avocats, d'avoir exposé à des juges, dans des correspondances et dans des conclusions, des griefs et des arguments contre lui, au soutien

plus tard, M. et Mme A... ont cessé leurs remboursements sur le prêt ; que Mme Y... a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 18 mars 1992 ; qu'une action en responsabilité pour soutien

d'une part, un article 2 relatif à la détermination du prix de cession qui prévoyait une révision du prix au profit du cessionnaire en fonction de la situation nette comptable au 30 septembre 2007, soumise

fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, s'agissant d'une ordonnance d'exécution forcée d'un bien immobilier soumis

motifs qu'entendu par procès-verbal de police du 3 décembre 2001, le prévenu a reconnu les faits ; que la construction de la piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise

] [D] et de Mme [P] [P] épouse [D] d'un titre exécutoire fondant la procédure de saisie immobilière avec inscription d'une hypothèque conventionnelle publiée au Bureau des hypothèques de Soissons

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques Z... d'avoir commis l'infraction de transport d'un gibier soumis

une intervention de sa part, « qu'il emmerdait le fonctionnement du CHSCT » ; qu'un seul des membres du CHSCT de l'entreprise entendus a indiqué avoir entendu ces propos, les autres membres ayant souligné

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de ses demandes en indemnisation, M.

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résultait de l'extrait – spécialement invoqué par la société Jumeaux - du site internet wine-searcher, moteur de recherche sur le vin reconnu dans

motif que, si l'existence d'un différend était certaine, il n'aurait pas été justifié que la situation dénoncée aurait conduit à un "préjudice irrémédiable", sans répondre au moyen des exposants ayant souligné

X... au titre de la législation professionnelle laquelle avait été précédée de l'enquête légale, et avait souligné que la décision d'attribution d'une rente d'ayant droit subséquemment au décès de M.

C'est le propriétaire du fonds supérieur qui en doit l'entretien jusqu'au niveau de son fonds, quant à la portion du mur dépassant ce niveau, elle est soumise au droit commun, en particulier, le propriétaire

construire; que la prévenue ne peut se prévaloir d'aucun permis; "alors que ne constitue pas, au sens desdites dispositions, le changement de destination d'une construction existante qui serait alors soumis

de la caisse alors, selon le moyen : 1 / que parmi les prestations servies par un organisme social, seules les prestations versées en relation directe et certaine avec le fait dommageable sont soumises