et notamment la demande de condamnation à lui verser une somme de 48 000 euros au titre des quatre mobil-homes séquestrés et dégradés », alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

récépissé du 5 mai 2021 (produit sous le n° 10) et une annonce du 25 mai 2021 (produite sous le n° 11), le tribunal de proximité a violé l'interdiction qui lui est faite de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

la nullité du congé et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la loi du 6 juillet 1989, qui est d'ordre public, s'applique dans son intégralité au bail que les parties ont volontairement soumis

Par une proposition de rectification du 6 novembre 2019, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts. 3.

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 6 novembre 2002 a exclu du préjudice soumis

relatif au projet de prise de contrôle de la société Ascenseurs SOULIER par la société OTIS

Au soutien de son appel, la SARL Sivane fait valoir principalement que le « lot [Cadastre 1] » ne concernant que la jouissance exclusive d'un jardin non bâti, il n'est pas soumis aux charges de copropriété

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait commis une erreur d'appréciation dans l'analyse des documents qui lui étaient soumis

Plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaire empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue

Par un courrier en réponse en date du 24 août 2016, les consorts [U] ont décliné les propositions du propriétaire en estimant que leur contrat de bail était soumis à la loi du 1 er septembre 1948.

Plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaire empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue

que la société "Le Château de Veninges" fait grief à l'arrêt attaqué, selon le moyen, d'avoir ainsi statué en ne faisant pas une appréciation exacte des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation des préjudices subis ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice soumis

à cotisation de sécurité sociale, en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes en cause constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt

même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en retenant que le devis soumis

au recours de celui-ci ; qu'en raison de la confirmation du jugement sur les préjudices non soumis à recours en tant que de besoin à payer à Marlène Y..., épouse X..., la somme totale de 33 000 F + 30

X... à la suite de l'accident de la circulation dont il avait été victime, a fixé à 211 789,22 euros l'importance de son préjudice corporel soumis au recours des organismes sociaux, et a condamné la société

[J], la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que