AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd87a14
8 décembre 2005
8 décembre 2005
L'expert a procédé à ses opérations et a déposé son rapport le 2 avril 2002 constatant une présence ancienne de mérule dans le solivage du plancher de l'étage, dans la trémie de l'escalier, dans le linteau
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300992_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la SASU Bonifacio Plongée, représentée par Me Soliveres demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du
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