Le 18 juillet 2023 la société Sofipaca et le FPCI Sofimac croissance se sont pourvus en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon. 2.

Il n'est pas contesté que la SAS SCA Tissue France contrôlait la SAS Sodipan lors de la fusion, réalisée en 2015, postérieurement au 1er janvier 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodimat, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Socimat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En vertu du traité de fusion du 7 novembre 2014, l'ensemble des actifs de la SAS Sodipan ont été transmis à la SAS SCA Tissues France.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2024, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Sodimaz, a déclaré se désister du pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODIMAT société à responsabilité limitée dont le siège social est à Nalliers (Vienne), en cassation

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodimaz aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de d’exploitation d’un drive isolé par la société Sodimagg aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

cotisations, de l'avantage en nature représenté par l'attribution aux salariés et aux retraités de produits de l'entreprise à prix modéré, en l'occurrence, de contrats d'assurance habitation "MMH" et "SOLIANE

opéré du fait de la réintégration, dans l'assiette des cotisations 2001 et 2002, de l'avantage en nature représenté par l'attribution à ses salariés de contrats d'assurance habitation " MMH " et " SOLIANE

limitant à l'avantage en nature constitué par les réductions tarifaires consenties aux salariés sur les " Produits de l'entreprise " représentés par les contrats d'assurance habitation " MMH " et " SOLIANE

ayant toutes trois leur siège est [Adresse 1], 5°/ la société Art-Dan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ la société Slotam, venant aux droits de la société Solomat

SOFFIMAT, RCS PARIS B 347 666 844, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, demeurant [...]

GAM a sollicité les autorisations de mise sur le marché en litige, ces spécialités sont issues du développement des spécialités Mopral 20 mg , Solian 50 mg et Solian 200 mg qui bénéficient d'autorisations

son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la SCI Sofimat

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 27 janvier 2004), que la Société française de fournitures pour installation et maintenances techniques (société Soffimat

SOGIMAT COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 23 Octobre 2024 APPELANTS : M.

A... par Me LARMARAUD, Avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMES : SARL SODIPAN EUROPE Maître DESLORIEUX ès-qualités de Mandataire Liquidateur de la Sté SODIPAN EUROPE non comparant non représenté CGEA

, défenderesses à la cassation ; La société Soffimat, défenderesse au pourvoi principal, a formé, contre le même arrêt, un pourvoi incident ; Vu la communication faite au procureur général ;