D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 24/14117 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN76G Ordonnance n° 2025/M171 SAS RAFAEL représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

née le 16 Décembre 1944 au LIBAN ... 78150 LE CHESNAY représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD assistée de Maître Philippe CHAULET, Avocat au Barreau de PARIS INTIMEES ***************

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

Adresse 6] [Localité 9] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10] Monsieur [G] [C] [Adresse 5] [Localité 8] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 10] Représenté-es par Me Carole BOSSON

DEMANDERESSE SAS HYCON, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Géraldine FERRANDIS de la SELARL AAM, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat

de la société Genwest et détenteur de l'intégralité de ses parts soit 5 331 799 actions les a transmises à son épouse le 22 décembre 2004 qui les a placées dans deux trusts situés aux Bermudes « The Boston

MANNEQUINS DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 380 097 170 Représentée par Me Matthieu BOCCON

de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 12°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif à l'occasion duquel sont distribuées des boissons

la totalité de la clientèle et de l'achalandage de ce fonds de commerce, et son nom commercial identique rappelant la proximité avec ce lieu touristique ; Que la licence de débit de boissons de IVo

MARSEILLE INTIME Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] Tunisie, demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et plaidant par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

DEMANDERESSE Association INTER RHONE INTERPROFESSION DES VINS D'AOC COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

X... et à Mme Y... un fonds de commerce ainsi qu'une licence de débit de boissons ; que cet acte mentionnait que la convention avait été réalisée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, la société

Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOITEAU PEDROLETTI - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

E..., X..., Y..., F... et Simon, que l'administration a regardées également comme des recettes professionnelles dissimulées ; En ce qui concerne les honoraires non comptabilisés : Considérant que si l'administration

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

PIERRE COMME PENALEMENT RESPONSABLE; QU'EN EFFET DANS LES INDUSTRIES OU COMMERCES REGLEMENTES, NOTAMMENT DANS CELUI DES BOISSONS, LA RESPONSABILITE PENALE REMONTE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISE

représentés par la SCP FILLARD / COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assités de la SCP BOISSON & Associés, avocats au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro 414 710 947 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod