AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8999ba5988459c4e2b8
4 avril 1973
4 avril 1973
(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE APRES UN ARRET D'ACQUITTEMENT.
Source officiellePage 10 sur 581
cr
édure suiviec/M. Anthony X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02805
4 décembre 2018
4 décembre 2018
X... à verser certaines sommes à Mme A... à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, et à l'agent judiciaire de l'Etat (AJE), une somme en remboursement des prestations servies
Source officielle