5.9pt; text-align:justify; font-size:13pt } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION FINALE DH (98) 70   DROITS DE L’HOMME   REQUÊTE N o 22730/93   SEGAUD

  22730/93 SEGAUD AGAINST FRANCE   (Adopted by the Committee of Ministers on 15   May   1997 at the 590th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee of Ministers, under

Article 3 : L'Etat versera à Me Ségaud-Martin, avocate de M.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 1er août 2023, sous le n° 23NC02547, Mme A, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEGARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 26 JUIN 1977 EN QUALITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT

précis de ce courrier en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que les termes clairs et précis des courriers échangés entre le conseil de la Caisse de crédit mutuel et la Semader

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme D B, représentée par Me Segaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter

A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 ; 3°) de prononcer la suspension de l'arrêté du

A, représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension

C B, représenté par Me Segaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

D B, représenté par Me Ségaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022 sous le numéro 22NC02820, Mme C, représentée par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler, en ce qui la concerne, ce jugement du 19 octobre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGAUT, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

VIGNET, Avocat au Barreau d'AUXERRE INTIME : Maître SEGARD Didier ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SOCIETE PEPINIERES X... ... par Maître KIEFFER-JOLY, avoué assisté de Maître

SORIANO-DUMONT Représentant : Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS APPELANTS Monsieur [R] [O] Madame [P] [U] épouse [O] Représentant : Me Adeline SEGAUD

B..., représenté par Me Segaud-Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 9 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 ; 3°) de prononcer la suspension de la décision

BADE (avocat au barreau de LILLE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400/9822 du 30/11/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME : SA CARTON Place Semard

B A, représenté par Me Segaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter