et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les salaires

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES

, rien n'avait pu être déduit sur un salaire inexistant, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de salaire du mois de septembre 2014 dont il ressortait le paiement d'un salaire, en violation du principe

pour les salariés placés en arrêt maladie précise que le salaire de référence pour le calcul des prestations dues à ce titre est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédent

vise le rejet des demandes de salaires, congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, remise du certificat de travail et des bulletins de salaires :

calcul de sa pension étaient ceux qui, selon ses bulletins de salaires, avaient été soumis à cotisations pour le risque vieillesse ; qu'en statuant ainsi, quand les salaires servant de base au calcul

relations de travail sont régies par la Convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire

suivant, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen : Attendu que la société Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires

X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du

salaire mensuel brut réel ; que la prime d'ancienneté n'entre pas dans la détermination de ce salaire mensuel brut réel ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de rappel de salaire au titre de l'ancienneté

salaire mensuel brut réel ; que la prime d'ancienneté n'entre pas dans la détermination de ce salaire mensuel brut réel ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes de rappel de salaire au titre de l'ancienneté

de salaire et le caractère précis et limité de l'exclusion de l'assiette de comparaison entre le salaire effectif et le salaire professionnel garanti, qui portait seulement sur les éléments à caractère

en fonction du coefficient et de la classification du salarié constituent des compléments de salaires à prendre en compte dans le salaire de référence servant à la comparaison avec le SMIC ; qu'en l'espèce

d'agents de nettoyage, une "prime d'ancienneté", la cour d'appel a énoncé que ladite prime n'apparaissait pas séparément du salaire de base et que le salaire de base versé par la société était inférieur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées; que la cour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui de M.

basé sur le montant du salaire annuel à la date du licenciement, le salaire annuel à la date du licenciement s'entendant nécessairement du salaire perçu au cours des douze mois précédant le licenciement

créancier d'une somme d'argent au titre de ses salaires impayés en ce que dans sa mise en demeure adressée le 26 août 2023, il faisait prétendument état de salaires non réglés en 2018 ; qu'en mettant