Roumanie (n o 37075/14), également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises

#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)17 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Costache et autres contre Roumanie

La Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif concernant l'interprétation et l'application de l'article 8 de la

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)372 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Bereczki contre Roumanie

attendu qu'ayant relevé que la délégation unique du personnel avait émis, le 7 février 2000, un avis majoritairement favorable à la mensualisation du calcul de la durée du travail pour le personnel roulant

Pourtant aucune préconisation concernant les charges roulantes ne figure dans le cahier des charges techniques particulières.

des fautes, Z... en a également commis ; qu'il a en effet conduit à une vitesse très élevée, en omettant de tenir son véhicule ambulance sur la partie droite de la chaussée ; qu'il n'a effectué, en roulant

. ; que celui-ci a tenté de se dégager en lui tenant les poignets pour la repousser et qu'ayant lâché prise, Djamila X... a fait tomber un magnétoscope et d'autres objets, se roulant à terre ; que Laurent

supérieure aux 70 Km/h autorisés ; que les traces de freinage et les dégâts importants s'expliquent par le fait que le choc s'est produit alors que Max Y... a brusquement coupé la route au motocycliste, en roulant

d'indemnité de casse-croûte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 24 bis de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers que, pour le personnel roulant

renvoi après cassation (Soc., 12 mars 2014, n° 12-28.483, 12-28.484, 12-28.485, 12-28.486, 12-28.487, Bull. n° 77), que Mme B... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'ambulanciers roulants

K..., atteint d'un handicap qui l'oblige à se déplacer en fauteuil roulant, a, par acte du 19 septembre 2017, assigné l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Mobilités, aux droits

valoir en s'appuyant sur un constat d'huissier et les auditions faites par le juge d'instruction que la cause directe de l'accident était la longueur insuffisante du câble du boîtier de commande du pont roulant

comportement blâmable et inadmissible ; que le fait de ne pas avoir installé de rambarde le long de la rampe d'accès dans l'enceinte d'une déchetterie, tandis que cette rampe est destinée aux véhicules roulant

d'un crédit-bail, la prise en considération d'un amortissement calculé conformément aux usages en la matière ; qu'au contraire, l'exclusion dans le calcul des charges de tout amortissement du matériel roulant

C... n'avait pas été averti des risques liés à la conduite d'un pont roulant et à la manutention des cylindres très lourds, alors qu'il participait aux manoeuvres de levage avec M.

[M] s'était emparé des quatre télécommandes des volets roulants et avait quitté les lieux malgré la résistance opposée par Mme [U], qu'à ce stade il n'y avait aucune intention violente chez M.