l'absence de désordres ne sont pas des conditions de la réception ; qu'en retenant que, par courrier du 5 septembre 2012, M. et Mme T... ont demandé à la société Instaltoo de terminer les travaux et de remédier

avait livré avec retard le bateau, et du fait des impératifs du propriétaire, qui n'avait laissé qu'une journée d'essai à la société LFS que celle-ci n'avait pas eu le temps de déceler l'erreur et d'y remédier

du dépôt de plainte comportait des énonciations contradictoires ou ambiguës, et que le tribunal correctionnel avait été saisi par citation directe et non à la suite d'une information qui aurait pu remédier

. ; que, dès le mois de mars 2003, le cabinet Pierre Bonnefoi, syndic de l'immeuble, a été mis en demeure par les services de la mairie de Paris de remédier à cette situation ; que cette mise en demeure

intervenir qu'à raison d'une absolue nécessité étrangère au pouvoir de volonté des services ; qu'en se bornant à prendre acte d'une suspension de la connexion sans autrement rechercher si le juge pouvait y remédier

X... à faire procéder à des travaux pour remédier à l'empiétement d'un mur-pignon construit avec l'assistance de la société Habitat service sur le fonds de M.

de fixer le cadre du litige, sans avoir à justifier autrement de l'ensemble des éléments pouvant établir la réalité des difficultés économiques et la nécessité de la restructuration opérée afin d'y remédier

X... à ne supporter qu'une partie des travaux préconisés par l'expert pour remédier aux désordres dont s'agit au prétexte que les fourmis se trouvaient dans la charpente avant l'intervention de l'entrepreneur

résulté un préjudice de la faute contractuelle du preneur ; qu'en se bornant, pour condamner la société RPG au paiement de dommages-intérêts, à énoncer que l'ensemble des postes du devis visait à remédier

annuel des journées et demi-journées travaillées de chaque cadre et un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, n'instaurent pas un suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier

décision en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales en affirmant que l'expert judiciaire a seulement relevé l'existence d'un problème ponctuel de débordement d'eaux pluviales et préconisé pour y remédier

l'encontre de la société Financière rive gauche, venant aux droits de la société civile immobilière [Localité 17] Croix Nivert, devenue Atland résidentiel, au titre du coût des travaux nécessaires pour remédier

la société Solera sollicitait un délai de trois mois pour réaliser les travaux de reprise, ce qui démontrait que les désordres perduraient depuis plus de quatre ans sans que la société Solera y ait remédié

The rule of exhaustion of domestic remedies is based on the assumption – reflected in Article 13 of the Convention, with which it has close affinity – that there is an effective remedy available in respect

    New preventive remedy 23 .

Bulgarie (36925/10 et al., 27   janvier   2015, Note d’information   181 ), la Cour avait enjoint à la Bulgarie de mettre en place un ensemble de recours préventifs et compensatoires pour remédier

They argued, in particular, that the applicant companies had failed to exhaust all domestic remedies.

The fact that there was still little case-law in this area did not mean that that remedy was ineffective.