attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, que le Tribunal s'est uniquement référé au contenu d'un document administratif pour décider que les conditions d'effectifs étaient remplies

Me Y... et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : RENAUX

réconciliés, ce qui expliquait, d'une part, que la procédure de divorce pendante en Tunisie avait été abandonnée, et, d'autre part, que l'instance diligentée en France avait été radiée avant d'être rétablie

Z..., la société civile professionnelle Chataignier de Gruttola, et les sociétés Aci Partners et Greco Invest, alors, selon le moyen, que le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil

non-lieu rendue au profit des défendeurs sur les chefs d'inculpation de confection de fausses attestations et usage ; "aux motifs que les parties civiles, Eaton et Melle Z..., reprochaient aux rédacteurs

sa mutation définitive après une période d'essai de trois mois, ce qui signifiait que son employeur était satisfait de son travail, que prétendre qu'il avait été licencié en raison d'un comportement relaché

Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte

Le vendeur fait grief à l'arrêt de dire que le notaire n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission et de rejeter les demandes formées contre celui-ci, alors « qu'en tant que notaire rédacteur

[L] étaient remplies ; que l'ordonnance attaquée est donc entachée d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte

ces trois hypothèses pour considérer que le recours devait être exclu, en outre dans le cas où la preuve n'était pas rapportée que les conditions concrètes de mise en oeuvre de la garantie étaient remplies

, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard par M. et par Mme Y... sur qui pesait pourtant

, sans rechercher si cette condition, au-delà des termes des contrats, était concrètement remplie, aucun élément de preuve n'ayant été fourni à cet égard par M. et par Mme Z... sur qui pesait pourtant

dont les trois parcelles objet du congé, suivant document d'arpentage établi par un géomètre-expert le 30 novembre 2009, de sorte qu'à la date de la délivrance du congé, la condition de neuf ans était remplie

obligation ; que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement de caution à ses biens et revenus à la date de conclusion du cautionnement, le juge ne peut se référer à la fiche de renseignements remplie

la société Prisma média, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2016), que Mme Y... a été engagée à compter du 3 août 1987 en qualité de rédactrice

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 02 juillet 2024), le 25 mars 2019, la société Hype project retail France a été mise en liquidation judiciaire. 2.

le premier président n'a pas respecté l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoit qu'à l'issue de la prolongation de la rétention, le préfet peut, si certaines conditions sont remplies

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à énoncer sans autre précision que la qualité du travail était insuffisante, la lettre de licenciement ne remplie