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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300421

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, dans le litige les opposant à la commune de Reignier-Esery

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201294

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Statuant sur le pourvoi formé par la société BFI, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

soc

61372482cd5801467741614f

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

salarié de la société Air France Europe selon contrat à durée déterminée, a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de réintégration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101043

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

G..., de retenir l'existence d'un accident médical non fautif et de le condamner à payer différentes sommes à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300b

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Éric B..., Mme Betty C..., Mme Martine B..., Maître Jeanne-Hortense LOUIS, Mme Reynette Z..., Maître CORALIE Gérald, Mme Josette Y..., M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839239

Admin. suprême

4 mars 1994

4 mars 1994

Régineige, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Christian X... ; la S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a05a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété de la résidence Le Réginel, dont le siège est ..., prise

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd8c

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y... de ce qu'il a repris l'instance au nom de la société Selectif, en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée le 16 novembre 1992 en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00442

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

octobre 2014 avec poursuite d'activité pendant un mois, poursuite résolue par jugement du tribunal de commerce du Havre le 24 octobre 2014 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de ne pas retenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01161

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

polyvalente ; qu'en statuant de la sorte le juge n'a pas caractérisé une impossibilité matérielle pour l'employeur de procéder à la réintégration de la salariée et, ce faisant, a violé les articles L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01289

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

5 octobre 2017 et du 26 janvier 2018, a néanmoins, pour déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200333

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200334

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

dont le siège est [...]                                           , venant aux droits de la société GTM Poitou-Charentes, contre l'arrêt n° RG 15/05277 rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200337

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt n° RG : 15/05248 rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200338

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt n° RG : 15/05253 rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200339

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

Sogea Atlantique BTP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                           , contre l'arrêt n° RG : 15/05256 rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200340

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                  , contre l'arrêt n° RG : 15/05260 rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200341

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

hydraulique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt n° RG : 15/05274 rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200721

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

: Statuant sur le pourvoi formé par la société SWM services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/06279 rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163eba1667415156fa41e7f

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

En juillet 2001, Madame [B] [R] s'est vu confier en plus de ses tâches habituelles la gestion administrative de la société H REINIER d'Hendaye chargée de nettoyage industriel des trains.

Source officielle