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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300421
16 mai 2019
16 mai 2019
l'ordonnance rendue le 8 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, dans le litige les opposant à la commune de Reignier-Esery
Source officiellePage 10 sur 2446
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201294
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Statuant sur le pourvoi formé par la société BFI, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes
Source officielle