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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200742

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 742 F-D Recours

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118154

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

However nothing in these records could confirm the allegation that [the applicant] was bribed...” 4.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229284

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Nizhny Novgorod Regional Court 04/08/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to and detention at the police station for compiling an offence record

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00801

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Le 26 janvier 2023, l'avocat de l'intéressé a demandé le report du débat contradictoire qui devait se tenir le même jour, dans la perspective de la prolongation éventuelle de la détention provisoire de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00088

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société Fiteco a repris la comptabilité de la société SCJP en 2008 et appliqué le mécanisme de report en arrière de ce déficit sur trois ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200967

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'allocataire recevable, alors « que la cour d'appel doit réfuter les motifs du jugement qu'elle infirme ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c298

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Y..., reconnu par une décision devenue irrévocable titulaire d'un bail verbal d'une durée de dix-huit ans sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., a sollicité la condamnation de celle-ci à lui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200571

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision du 22 décembre 2005 sur la remise des majorations de retard, alors « que les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort,

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde20

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

domicilié à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, place de Verdun à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) , défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n Y/93-16.217 invoque, à l'appui de son recours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

de DJ Center Records France Télécom a recrée les lignes avec reprise, - que DJ Center Records justifiait d'une baisse de son chiffre d'affaires au premier semestre 2006, en prétendant la suppression

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228441

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

2021 and 1:00 a.m. on 24/01/2021; detention in the police van between 11:45 p.m. on 02/02/2021 and 1:00 a.m. on 03/02/2021; escorting to and detention at the police station for compiling an offence record

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229755

Admin. suprême

30 novembre 2023

30 novembre 2023

03/2021 Art. 5 (1) - unlawful detention - arrest and detention from 1 p.m. on 31/01/2021 to 2 p.m. on 01/02/2021 until the court hearing for the sole purpose of drawing up an administrative offence record

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Abel et M

6137242ccd580146774132dc

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

, a été déclaré irrecevable par jugement du 19 janvier 1993 ; qu'un arrêt du 15 novembre 1994 a réformé ce jugement en ce qu'il avait déclaré le recours irrecevable comme ayant été introduit devant la

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CC

civ1

613723b3cd5801467740d19f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M.

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CA

Chambre Sociale

6a19226dcdc6046d47532ac7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable rend irrecevable le recours introduit directement devant le tribunal.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201652

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

des produits et prestations remboursables ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le renouvellement des produits mentionnés au premier est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201653

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

des produits et prestations remboursables ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le renouvellement des produits mentionnés au premier est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201654

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

des produits et prestations remboursables ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le renouvellement des produits mentionnés au premier est pris en charge si le produit est hors d'usage, reconnu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ; Qu'il s'ensuit que la décision du tribunal d'instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201339

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

trois dernières branches : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 ; Attendu, selon ce texte, que la majoration de retard

Source officielle