ces difficultés ont pour origine une faute particulière de l'employeur ou ont été intentionnellement et frauduleusement créées par ce dernier ; que, dès lors, la cour d'appel qui, ayant constaté la réalité

Z... ou à la SCI" ; qu'au surplus il résulte d'un rapport adressé le 27 février 1988 par M. A..., expert, que "M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Arlette X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février

pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu il résulte

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 23 mai 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que, "il résulte

Cour, ont admis l'un comme l'autre avoir fait à Jean-Pierre X... des déclarations comme quoi il n'était pas fait de différenciation dans le champagne fabriqué par eux entre ce qui venait de raisins récoltés

X... contre cet arrêt ; que le 15 décembre 2016, ce dernier a formé une requête en interprétation de l'arrêt du 2 juillet 2015 ; Attendu que M.

l'a assignée en liquidation d'astreinte; que la Société vivaroise a invoqué la nullité de la signification de l'arrêt du 14 décembre 1993; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité déposée par M.

irrecevable ; "alors que s'il résulte du second alinéa de l'article 785 du Code de procédure pénale que la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations qui n'ont pas été effacées par

Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision contestée est régulière. Aucune indemnité n'est accordée au demandeur.

Vu la procédure suivante : I) Par une requête, enregistrée sous le n° 2500099, le 9 janvier 2025, M.

A... a formé devant la cour d'appel de Chambéry, une requête tendant à ce que le dispositif de l'arrêt du 8 novembre 2016 soit rectifié en ce qu'il n'avait pas déclaré la société Portfolio recevable à

sur la base du salaire ramenée à sa moyenne sur les douze mois de référence, incluant la dernière régularisation des commissions, soit un montant de 147,90 francs ; qu'en ne se prononçant pas sur sa demande

, tandis que le tribunal correctionnel qui a rejeté la requête en nullité présentée par l'avocat de M.

autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte