AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demandes les sociétés Paris Store et Racines

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Total France, sur le marché de la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

chambre d'accusation, Laurent X... faisait valoir les invraisemblances et les contradictions dans les déclarations et le comportement de Isabelle Y..., exposant que la plainte de Isabelle Y... prend ses racines

A... avant l'audience des assises ne pourrait que raviver le trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public ; "1°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

propriétaires des biens dégradés ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si les dégradations d'un mur, invoquées par Pierre Z..., n'étaient pas dues aux racines

que les faits constitutifs d'une atteinte grave à la sécurité des personnes, commis en un lieu public, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et toujours persistant qui ne doit pas être ravivé

très carencée sur le plan familial et placée dans une situation de grande détresse affective ; une mise en liberté, après une condamnation prononcée dans ces conditions, aurait pour conséquence de raviver

durant la période litigieuse, le compte d'une des salariés, Mme X... avait été crédité d'une somme de 60 000 francs ; que cette dernière avait indiqué qu'il se serait agi d'un gain courses, puis s'était ravisée

qui causent à la victime un traumatisme irréparable ; qu'à ce titre, ils causent à l'ordre public un trouble d'une gravité exceptionnelle ; que ce trouble est persistant et qu'il ne pourrait qu'être ravivé

première branche : Vu les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 11 juillet 2010, rendu par le tribunal rabbinique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X... a soustrait, de concert avec des chauffeurs d'une entreprise de transports, des produits pétroliers, convoyés pour le compte de la société Raffinerie

[W] [L] était le gérant, et la société Total raffinage marketing, aux droits de laquelle sont venues la société Total marketing France puis la société TotalEnergies marketing France (la société). 2.

faire établir de façon précise et irréfutable, par la production des documents juridiques et comptables, les conditions dans lesquelles le compte de Pore dans les livres de la société de bourse Tuffier Ravier

F..., Z..., Ravier, Y..., A..., Morales, B..., H..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

fond, que le 12 octobre 1924, David Z... a épousé Adèle A... en Italie, selon les formes de la loi mosaïque ; qu'après avoir fait constater son divorce le 8 mai 1968 par une sentence du tribunal rabbinique

malfaçons et de retards de son sous-traitant, est convenu avec lui de l'achèvement des prestations de la tranche n° 1, d'une résiliation du contrat pour la tranche n° 2 et a fait appel aux sociétés Raffin

.]                                                  , contre l'arrêt rendu le 13 février 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ravise

. ; que, le 5 janvier 2014, un jugement du tribunal régional rabbinique d'Ashdod (Israël) a prononcé le divorce des époux ; que les modalités d'exercice de l'autorité parentale ont été organisées par une