décembre 1986 exclut du champ d'application des dispositions de cette loi, outre les locaux meublés, les logements-foyers et les locations à caractère saisonnier, les logements attribués ou loués en raison

Mais sur le troisième moyen, en ce que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination en raison de son âge

d'une indemnité ; que le constat de la vétusté, et plus largement du mauvais état, d'un bien indivis est un motif impropre à décharger un coindivisaire de son obligation d'indemniser l'indivision en raison

formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, sur avis réservé de la commission du 17 juin 2024 qui l'avait invité à rencontrer la conseillère rapporteure en raison

chambre 2-7, en date du 22 février 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 21-86.068), pour provocation publique à la haine ou à la violence et injure publique, à raison

En l'espèce, il convient de rappeler : * qu'en matière de la législation applicable en matière de détection du gaz radon : - l'arrêté du 22 juillet 2004, concernant la gestion du radon dans les lieux

L'appel est déclaré irrecevable en raison du défaut d'acquittement du timbre de plaidoirie par l'appelant.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'en allouant cette indemnité à la salariée, dont le contrat n'a pas été rompu en raison d'un licenciement prononcé

Z..., les deux experts étant souvent désignés par les tribunaux en raison de leur intégrité, leurs rapports ne peuvent être discutés et doivent être retenus dans la forme et sur le fond, et que la facture

licencié le 22 novembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison

sommes à titre d'indemnité de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le salarié qui avait dû être affecté à un deuxième chantier en raison

X..., qu'il avait considéré comme démissionnaire, alors, selon le pourvoi, qu'en raison des absences longues et répétées de M.

X..., reprises par la cour d'appel dans l'exposé des prétentions des parties, invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement, tant en raison du fait que le licenciement avait été décidé avant

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur

de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un

paiement des fermages dans des conclusions en date du 5 avril 2016, remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux du 26 mai 2016 ; qu'en retenant, pour dire qu'[Z] [J] justifiait d'une raison