FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immobilière de la Ravinelle

Nîmes au domicile de Gérard Y... où se trouvait une dame entravée qu'il a compris être la personne qu'il avait suivie ; qu'Anita C... mettait en cause Michel X... comme étant la personne qui l'avait "rackettée

B, Technolac au Bourget-du-Lac ; que la société Procoat déposait en ce lieu ses poubelles à l'instar des sociétés Scamp Industrie et PLG Packaging, la première de ces deux sociétés ayant elle-même racheté

justifier légalement l'arrêt attaqué au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que l'actif de la société Vogica avait été racheté

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme Y..., embauchée en qualité de femme de ménage le 12 avril 1983 par l'entreprise à l'enseigne "Faites-le vous-même", rachetée

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société COMITH, se déclarant créancière de la société Racing pneus distribution, en

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bouillon Racine

000 euros à titre de dommages-intérêts au Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine, et la somme de 330 000 euros à Me Y... ès qualités ; "aux motifs qu'il était établi que la SA Eesa France avait racheté

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable de recel ; "aux motifs que Michel X... a varié dans ses explications ; qu'en effet, après avoir soutenu avoir racheté

l'infraction et alors que son identité était relevée, le propriétaire du bar, Abitbol, apostrophait les policiers Dubois, Garcia et Vallade en leur disant "Je vous emmerde, vous êtes des cons et des racistes

moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui s'abstient de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société invoquant le fait que la société Embasud, qui avait été créée pour racheter

Z... n'avait jamais tenu de propos racistes, que M. Y... avait déclaré que M.

X... de lui racheter sa part sur la villa en indivision" ; qu'en se contentant d'affirmer que M.

France - 16839/90 Arrêt 23.4.1996 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Refus de la cour d'assises du Rhône de donner acte à un accusé français d'origine algérienne de propos racistes

Mmes W... et B... ne se sont pas opposées à cette cession de clientèle mais ont fait savoir à Mme M... qu'elles n'avaient nullement l'intention de la racheter.

constituait une atteinte au droit de propriété de M. et Mme T..., n'avait pas pour effet d'éteindre ce droit ; qu'en statuant par ce motif présumé adopté, quand l'opération d'arrachage des arbres, racines

demandes ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que les propos visés aux poursuites sont précisément les suivants : "Vous faites un délit de faciès.. vous faites de la ségrégation... vous êtes racistes