AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100655
15 octobre 2025
15 octobre 2025
d'une partie qualitativement substantielle du contenu de la base de données de La Centrale, de lui faire interdiction de procéder à toute extraction et/ou réutilisation d'une partie substantielle des
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ENVIRONNEMENT & SOLIDARITE, CENTRE DE REUTILISATION DE DEEE, C.R.D.3.E
23/09/2010
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ENVIRONNEMENT & SOLIDARITE, CENTRE DE REUTILISATION DE DEEE, C.R.D.3.E
17/01/2008
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civ3
61372392cd5801467740b8c8
8 novembre 2000
8 novembre 2000
désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société ECHM ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 98-15.688 et le moyen unique du pourvoi n° R 98-20.485, pris en sa première branche, réunis
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