AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100210
12 février 2025
12 février 2025
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.
Source officiellePage 10 sur 149
cr
6137269bcd58014677426fe7
7 février 2007
7 février 2007
pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but que se propose l'auteur de l'action ; qu'en l'espèce, s'il est constant que Véronique A... a eu des relations sexuelles soit avec l'un des mis
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