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2 966 résultats pour « Quentin MIAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100210

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

Source officielle

Page 10 sur 149

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CC

cr

6137269bcd58014677426fe7

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but que se propose l'auteur de l'action ; qu'en l'espèce, s'il est constant que Véronique A... a eu des relations sexuelles soit avec l'un des mis

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162af

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

alors, selon le moyen, que constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer sans avoir mis

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff83

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

2°) le vol spécifié à la question n°1 ci-dessus a-t-il été commis avec le port d'une arme apparente ?

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00464

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Mis en examen le 27 novembre 2017 du chef susvisé se rapportant à des opérations suspectes ayant affecté le titre [2] courant 2015, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef66

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Y... a préféré démissionner de son poste d'élue, dont elle se sentait indigne ; nous l'invitons à aller plus loin dans sa démarche : elle n'est pas plus digne de représenter les habitants de Saint-Quantin

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c6

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427854

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Jean-Michel X... contre l'ordonnance de renvoi rendue le 31 décembre 2004 par le juge d'instruction de Marmande et déclaré sans objet les questions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00344

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[T] [H], après extradition, a été mis en examen pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et placé en détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00912

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[T] [U] est mis en examen des chefs susvisés et détenu depuis le 26 juillet 2024. 3.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd88

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00214_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le dispositif de drainage est mis en place en sus, de sorte que la requérante ne saurait se prévaloir d'une insuffisance à ce titre de l'étude d'impact.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05342

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

dans les diligences pour pratiquer l'examen médical avait nécessairement mis en danger M.

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d0

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

n'acquiert alors la qualité de partie que postérieurement à la transmission des pièces, donc trop tard ; "que les actes dont la régularité est contestée ont été mis à la disposition de la chambre de

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fa9

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

n'acquiert alors la qualité de partie que postérieurement à la transmission des pièces, donc trop tard ; "que les actes dont la régularité est contestée ont été mis à la disposition de la chambre de

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CC

comm

6137226bcd580146773fccea

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

en recouvrement les droits et taxes sur la quantité d'alcool manquante ; que la société Calvados-Boulard a assigné le directeur des services fiscaux du Calvados pour en obtenir décharge ; Attendu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100377

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 20 février 2014, après avoir vainement mis en demeure la société [Adresse 4] de lui payer la somme de 2 052 960 FCP, due au 30 juin 2013, correspondant à un semestre de consommation théorique, après

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TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a0914dcdc6046d47d5f3b8

Commerce

12 septembre 2025

12 septembre 2025

N° de Minute 2025L00457 N° de Rôle : 2025L00370 ( Affaire jointe N° de RG 2024L00420) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE Le 12 Septembre

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CC

civ1

613723cacd5801467740e2cd

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

1999) de l'avoir condamnée à réparer le dommage, aux motifs que le rapport de l'expert, discuté dans le jugement l'ayant homologué et revêtu de l'autorité de chose jugée, ne saurait être remis en question

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063ff

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

l'espèce, le Tribunal ne pouvait donc décider que la jeune Paméla X... n'était pas en mesure de recevoir du pédiatre installé à l'Aigle les soins appropriés à son état de santé sans avoir au préalable mis

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