au surplus le jeu de la clause de mobilité supposant que la modification avait été faite en fonction des besoins de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a relevé que tel n'avait pas été le cas, puisque

Morice Traitogaz; que toutefois, pour refuser de voir dans cette mésentente et opposition une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a estimé qu'il n'apparaissait pas qu'elles puissent

que les virements opérés les 7 et 11 juin 1991, qui étaient constitutifs d'un abus de bien social, auraient dû éveiller les soupçons de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, puisque

liquidation des biens, que d'autoriser la cession à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur ; qu'il n'a pas le pouvoir d'autoriser la cession des effets mobiliers du débiteur, puisque

[P] n'avait pas commis de faute consistant à avoir procédé à la liquidation de la société sans tenir compte du litige les opposant à celle-ci et faisant en sorte qu'ils ne puissent être désintéressés par

convoqué ou, à tout le moins, informé de la date des différentes réunions d'expertise qui ont eu lieu, ainsi qu'il résulte du rapport des experts, postérieurement à celle du 27 janvier 1988, afin qu'il puisse

en date du 23 mars 1988 adressée par SPC, celle-ci réclame l'application de dispositions du contrat qu'elle a rayées sur le contrat passé avec Touzet ; que la thèse de Le Manh est invraisemblable, puisque

traite avait été présentée au Crédit Agricole de Mazamet où Citerex n'avait aucun compte ; qu'en affirmant qu'il n'était pas admissible qu'un effet accepté de 39 938,37 francs créé le 25 février 1980 puisse

attributions, laissant l'entreprise dans une situation très difficile, ne peut caractériser une motivation de la lettre de licenciement au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail tel qu'interprété puisque

tardives les demandes de la société formées à son encontre et, en conséquence, de déclarer cette dernière recevable en son action, alors « que le principe de sécurité juridique qui implique que ne puissent

disque dur; que les experts évoquent seulement l'hypothèse que des documents aient été élaborés sur d'autres installations informatiques ; que rien ne permet de supposer que d'autres informations puissent

C... un véhicule d'une puissance fiscale de quatre chevaux ; que, soutenant avoir commandé un véhicule d'une puissance de cinq chevaux, celui-ci a assigné la société en résolution de la vente ; Attendu

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 38 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations présentées les 19 et 29 mars 1994 assigné le directeur des services fiscaux devant

qu'en affirmant qu'il n'était pas prétendu que l'intervention de l'association dans la détermination du montant de certaines prestations versées à la famille d'accueil constituait une prérogative de puissance

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 7 août 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

texte conventionnel le jugement attaqué qui condamne l'employeur au versement d'une indemnité de licenciement au salarié, aux motifs que le conseil conçoit l'obligation de rompre le contrat de travail puisque

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 1er juin 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, présentée le 15 novembre 1990, assigné le directeur des Services fiscaux devant le