Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du comptable public, d'homologuer le projet de distribution rectifié et daté du 31 mars 2021 et de lui conférer force exécutoire et de

Par un arrêt partiellement confirmatif du 30 novembre 2021, une cour d'appel a déclaré recevable la contestation de la locataire concernant la clause de renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction

« que le notaire n'est pas tenu de vérifier la validité de la clause d'un acte qu'il n'a pas été chargé de dresser, et qui ne détermine pas la validité ou l'efficacité de l'acte, distinct, auquel il prête

[K] qui avait déclaré, dans sa main-courante, qu'une mention du bail était « rédigée au stylo bleue » en émettant l'hypothèse qu'« un projet de bail a fort bien pu lui être délivrée avant le 8 décembre

ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'en subordonnant la mise en oeuvre de la présomption de responsabilité du preneur dans l'incendie à la preuve que

S..., à retenir de manière inopérante que le document dénommé "Projet de cession", de janvier 2011, signé par aucun des propriétaires voisins, ne constituait pas un plan de bornage mais un projet de cession

des date et heure auxquelles il effectuerait le constat des lieux, sans que les preneurs aient à lui faire connaître leur volonté d'être présents le jour de ce constat ; qu'en déclarant opposables aux

ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

[I] fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la radiation de la prénotation, alors « qu'un droit conditionnel peut donner lieu à prénotation ; que la faculté d'acquérir la mitoyenneté

du fait de l'absence de travaux de rénovation par le bailleur sans établir l'antériorité desdits manquements par rapport au non-paiement des fermages et l'impossibilité pour le preneur d'exploiter le

Le même jour, le comité a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

Code civil ; 3 / que les demandeurs faisaient valoir les manoeuvres d'intimidation des responsables du groupe Intermarché qui avaient enjoint à Marc X... de cesser ses démarches pour obtenir le projet

litigieux n'est pas un projet important (Cass.

comme ne comportant pas d'information sur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente et qu'il ressortait de cette notification qu'une vente définitive avait été dénoncée aux preneurs

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2022), informée du projet de vente par M.

F... de la somme mentionnée audit projet ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en l'absence de contestation du projet de distribution

grief à l'arrêt d'avoir autorisé ces travaux alors, selon le moyen, d'une part, "qu'en vertu de l'article L. 411-73-II du Code rural, modifié par la loi du 1er août 1984, les travaux réalisés par le preneur

Y... a présenté sa note d'honoraires aux consorts X... pour un avant-projet sommaire, un projet et une estimation ; que, faute de règlement, il les a assignés en paiement ; Attendu que M.