23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

[J] et le Syndicat protection sociale de Provence CFDT Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de M.

sociale existant sur le territoire ; que par suite, le moyen tiré de ce que la suppression du régime dérogatoire d'affiliation des médecins conventionnés au régime de protection sociale des salariés,

DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA PROTECTION SOCIALE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI et de Me Odent, avocat de l'Agence nationale pour l'emploi , - les conclusions de M.

en l'espèce 362 193,25 euros correspondant aux remboursements des actes médicaux non prescrits par les médecins avec cette circonstance que les faits ont été commis au préjudice d'un organisme de protection

' 2) Dans l'affirmative, cette solution pourrait-elle s'appliquer à un fonctionnaire international, affilié volontairement et non plus obligatoirement à ce régime spécifique de protection sociale ' "

Jean X..., demeurant ..., Le Ranquet à Istres (13800), et tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1985 par laquelle l'institution de protection sociale des agents de la sidérurgie a rejeté

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

protection sociale sur la demande de la SOCIETE FRANCAISE DES LABORATOIRES ABBOTT, présentée le 5 février 1990, tendant à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie

Swiss Life assurance et patrimoine, société anonyme, 4°/ à la société Swiss Life assurances de biens, société anonyme, 5°/ à la société Swiss Life prévoyance et santé, société anonyme, 6°/ à

sociale en date du 5 juin 1989 autorisant la mutuelle de Martigues à ouvrir une pharmacie à Martigues ; 2°) d'annuler l'arrêté précité du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

ne relèvent du régime de protection sociale des salariés agricoles que lorsqu'ils perçoivent une rémunération; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à M.

Y..., domiciliée [...] , 4°/ le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, dont le siège est [...] , ont formé respectivement les pourvois n° Z 19-25.766, A 19-25.767 et B 19-25.768 contre trois arrêts

de pêche au régime de protection sociale institué en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans, immatriculés en Polynésie française, modifie le champ d'application de ce régime

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1990, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande au Conseil

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1990, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE