Cette délégation ne prend pas fin au terme de la durée de l'autorisation de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, dès lors que celle-ci a été renouvelée. 18.

de surenchère ; "qu'en l'espèce, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué qu'aux termes du protocole d'accord du 19 juin 1997, était prévue la possibilité pour M.

Eusèbe, Henri Y..., demeurant Chastel, Vieux Bourg, à Morne à l'Eau (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de BasseTerre, au profit : 1°) de Mme Hilaire Z...

Sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit

Ces propos participent d'une mise en scène caractéristiques des productions de M.

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse

Ils affirment que la comparaison avec un autre projet porté par un promoteur sur d'autres parcelles de la commune n'est pas pertinente, et qu'ils prouvent non pas l'impossibilité de tout projet mais bien

X..., Alessandro, Biago Y... dit Sandro Y..., demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société anonyme

Y... nous avait confirmé qu'il avait coupé ces arbres sans préciser s'il en était l'auteur ou s'il avait fait exécuter ces travaux (...) ; je suis formel, c'est bien lui-même qui nous a tenu ces propos

Jean-Luc X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M.

X... et Y... pour le compte de la société Cinétrain, pour en déduire que le projet de création de la société incombait uniquement à MM.

promoteur constructeur, et M.

ces décisions soient motivées par une inquiétude de leur part ou une inaptitude de cette société à exécuter sa mission, tandis que de nouveaux mandats de gestion avaient été conclus simultanément au profit

Y..., directeur du magasin, n'est pas de nature à exonérer Steve X... de sa responsabilité personnelle de concepteur du projet; que si M.

Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Kehina, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust

poursuivis imputaient à l'héritière un fait attentatoire à son propre honneur et à sa propre considération, la fille étant, ainsi, inséparablement associée aux faits reprochés au père et, notamment, à

Roger X..., demeurant à "Cajo", Sainte-Maure-de-Peyriac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société coopérative agricole

Y... et Mme Z... ont présenté un second projet de plan de continuation ; que le même jour, M. X..., au nom des associés, a informé M.

Z..., directeur de la société Norminter, qui a déposé à son profit un permis de construire le 8 janvier 1991, pour un Intermarché, M. B..., en réalité M.