des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits poursuivis, déclaré Jean X... coupable du chef de vente de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit

Patrice X..., demeurant à Flayosc (Var), lotissement Les Cigales, en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section encadrement), au profit de la société

2°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 15 bâtiment L, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'être de la prohibition légale tend, d'une part, à respecter les sentiments des proches d'une personne dont le décès est imminent ou récent et, d'autre part, à interdire à quiconque de profiter de leur

correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour discrimination raciale à l'embauche, l'a condamnée à 200 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Etablissements André Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit

Y... devant les services de police, les 24 décembre 2015 et 10 juin 2016, que les fonds déposés sur son compte étaient le produit des prêts consentis à des perliculteurs à titre d'avances sur le prix de

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors: « 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans

montpelliéraine (SERM) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2004), rendu avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation à son profit

Tradition France, société anonyme, exploitant sous la marque Jean X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit

mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

contre l arrêt de la cour d appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de la contrainte par corps ; Vu les mémoires personnel, ampliatif en défense produits

du Code civil des dommages qu'ils causent à cette occasion, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un fait fautif ou intentionnel, si bien que l'arrêt n'est pas justifié au regard du texte précité

Vivien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Margot, société à responsabilité limitée, dont le siège

caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit

Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités