attaqué (Poitiers, 7 novembre 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné en référé la société Presse

subsidiairement, la restitution du capital prêté. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le rapport d'autopsie de la victime, faute pour le médecin requis ayant procédé à cet acte d'avoir prêté le serment prévu à l'article 60 précité,

que les consorts [N] font valoir que la banque, qui ne s'est pas contentée d'être seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à la simulation des énonciations du prêt dans

constitutifs d'un abus de la liberté d'expression ne peuvent être sanctionnés par un licenciement sans que le salarié à qui un tel abus est imputé, ait bénéficié des garanties que prévoit le droit de la presse

X... quant au destinataire des sommes prêtées ; 3 ) que la mise à disposition des fonds par la banque n'était pas subordonnée à la vérification préalable de l'effectivité de la livraison du matériel

le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les témoins Mmes [S] [I] et [J] épouse [T] [R] ont prêté le serment prévu par cette disposition ; que

X... a réalisé de novembre 2000 à mars 2001 des articles pour une revue éditée par la société d'édition Presse papier ; que soutenant qu'il était journaliste professionnel titulaire d'un contrat de travail

331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 27 septembre 2005 " le témoin Eric Y... précédemment entendu toujours sous la foi du serment prêté

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Claude Y..., cité par le parquet, "a été entendu"..., "puis le témoin a prêté

grief à l'arrêt de leur condamnation à payer la somme litigieuse, et des intérêts, à M. et Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prêt, contrat réel, se forme par la remise des deniers prêtés

réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que Mme Paulette X... que l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1994) a condamnée à rembourser, avec intérêts, une somme d'argent que lui avait prêtée

leurs conclusions, par lesquelles ils soutenaient que la stipulation d'une renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil s'analysait en une clause de non-responsabilité du prêteur

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant que les cautions ne soutenaient pas que l'affectation des fonds prêtés

, comparaissant par le biais de la visioconférence depuis le centre pénitentiaire de [Localité 1], expert psychiatre, qui a prêté serment ; qu'à défaut d'avoir respecté l'obligation d'entendre M.

la garantie désignée ci-dessous : BPI France […] pour une quotité de 50,00%", en a déduit que "cette garantie bénéficie clairement au prêteur et non à elle-même puisqu'est indiqué : "l'Emprunteur fournit

incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu'est nulle l'assignation qui retient, pour les mêmes faits, une qualification fondée sur la loi spéciale du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

", ce que ce dernier ne pouvait ignorer, étant lui-même possesseur d'un véhicule ; qu'il apparaît, dès lors, que Jean-Luc X... a bien apporté son concours, en servant de prête-nom et en recrutant des prête-noms