atteinte à ses droits, que le recouvrement de la créance ne pourrait intervenir qu'à son décès, lors de l'extinction de l'usufruit, et que la saisie pratiquée, en ce qu'elle emporte dépossession des fonds

165,08 euros et de retenir que cette dernière n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement l'engagement portant

non signé par la société Suravenir, et d'autre part, sur un « avenant au contrat d'assurance-vie Prévi-Retraite du 21 mars 2006 » édité par la société Suravenir et signé par cette seule société, qui portait

grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification de la vente à réméré en pacte commissoire prohibé et en nullité de la vente, alors « que la vente à réméré à des conditions de rachat usuraires portant

206, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a débouté le demandeur de sa demande de modification de son contrôle judiciaire et a confirmé l'ordonnance portant

. ; que celuici a indiqué que passant devant le commerce de son frère, alors en déplacement, il avait été intrigué par le portail entrouvert et que, s'étant rendu dans les lieux, il avait été agressé par

par les articles 29, 30, 31, 32, 33 et suivants du Code pénal (loi du 29 juillet 1881)" ; qu'il rappelait que l'article 29 de la loi définit le délit de la diffamation comme l'allégation d'un fait portant

publicité obligatoire les demandes en justice tendant à obtenir l'annulation des actes ou décisions judiciaires constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant

André Y... personnellement et ès qualités de tuteur de son père Aimé Bonhomme, pour faire reconnaître l'existence d'un bail à usage commercial portant sur des parcelles de terrain leur appartenant ;

elle" ; que ce texte imposait qu'il fût fait droit à la demande de publicité des débats formulée par Marc X..., la procédure d'instruction ayant notamment pour objet de statuer sur les contestations portant

de sa demande, alors que, de première part, aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à l'assuré de former une demande unique, à peine d'irrecevabilité des demandes subséquentes, portant

incriminé ; qu'en l'espèce, infirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a considéré que l'injure que constituait l'utilisation du terme « salopards » était indivisible de l'imputation diffamatoire portant

C... (...) ne portait pas traces de coups et ses vêtements n'étaient pas déchirés (...) ; le gérant du bar voisin a vu M.

Elle ajoute qu'en réponse au courriel émanant de la cour d'appel qui lui demandait de confirmer que sa demande portait sur la seule rubrique relative à la traduction, elle avait bien précisé que sa demande

requêtes, il ne pouvait être fait grief au syndicat FO de n'avoir pas présenté sa contestation dans le délai de 15 jours du scrutin des élections alors même que le contentieux de la première requête portait

tribunal correctionnel de Paris, dont le jugement du 9 février 1999 était partiellement confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 février 2000 qui précisait notamment que la confiscation portait

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, délivrer un congé portant sur un fonds rural ; qu'en décidant que H...

pris de la violation des articles 144, 144-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant