[P] et la maladie professionnelle » quand il ressortait des écritures du travailleur et des pièces produites que la rupture de son contrat de travail était intervenue le 28 octobre 2011 soit avant la déclaration

23 avril 1989 pour maladie, du 27 juillet 1989 au 10 août 1989 pour maladie, du 11 août 1989 au 13 août 1989 pour maladie, du 29 janvier 1990 au 4 février 1990 pour maladie, du 9 juillet 1990 au 31 juillet

motifs propres que, au vu des éléments qui étaient soumis à son appréciation, le tribunal avait fait une exacte évaluation des préjudices moraux et matériels des parties civiles, notamment au regard des pièces

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2020), le 27 octobre 2016, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe

X..., salarié de la société Eurelectric (la société) en qualité de tréfileur puis de tordonneur, a effectué une déclaration de maladie professionnelle visant le tableau n° 57 des maladies professionnelles

étant visées au bordereau de pièces annexé aux conclusions comme les pièces n° 6 et 7, la cour d'appel a dénaturé par omission ces éléments de preuve, en violation du principe susmentionné ; 3°/ que

des Hautes-Pyrénées la somme de 2 475 195, 58 francs ; "aux motifs "qu'il apparaît qu'au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, le tribunal a fait une juste appréciation

(l'employeur), a déclaré, le 31 août 2012, une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) a prise en charge, par décision notifiée le 10 décembre suivant à l'employeur,

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'une pièce des débats ; qu'en énonçant que la seule pièce versée

d'indemnisation pour harcèlement moral, pour des motifs pris de la méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de preuve applicables, et d'une dénaturation de pièces

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les poursuites intentées pour homicide involontaire à la suite du décès de Jean-Pierre

qu'un salarié ait travaillé durant un arrêt maladie ne relève pas des prévisions de l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article, dans sa rédaction issue de la loi n°

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie

(la victime), salarié de la société Adecco France (l'employeur), a déclaré le 4 juin 2011 une maladie que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a prise en charge

Y... initiait des démarches aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ; que précisément, la Caisse d'Assurance maladie accusait réception, le 24 mars 2010, d'une déclaration de

judiciaire de Nancy, Y faisant droit, - juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle n'a pas laissé un délai de 10 jours à la Société [1] pour consulter les pièces du dossier

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre