[V] a été amené à travailler en horaire décalé soit de 15h46 à 23h28, conformément à l'accord sur le travail en horaire décalé du 24 octobre 1997.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

l'hôtel de ville, place Charles Valentin, BP 6537 à Dunkerque (59386), représentée par son maire ; la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE et la VILLE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : Vu les autres pièces

Article 2 : Le Centre technique des industries mécaniques versera à la société Deville une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le marché du travail ; la communication des pièces sollicitées par la société MATMUT n'est donc pas nécessaire et ce chef de préjudice doit être évalué à 30 000 €.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Jean-Claude Decaux, - les conclusions de M.

Pierre XE..., demeurant ..., 36°/ M. Patrice XD..., demeurant ..., 37°/ M. Alain XF..., demeurant ..., 38°/ M. Michel XG..., demeurant ..., 39°/ M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

pièces, a été enregistrée, le 1er juin 2022, et communiquée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la communauté de communes Châteaubriant-Derval est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 26 juillet 2021, Me Bruno Raulet, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions

€ l'indemnité de clientèle devant être versée par la Société DEVIL à M.

Pierre X, demeurant ... ; M.

Article 4 : La COMMUNE DE TOULOUSE versera à la société Jean-Claude Decaux une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la SAS Deville ASC déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.