société GROUPAMA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, notamment contre Philippe

JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : M.

Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL NORD prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 6] représentée par Me Romain

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la commune de Saint-Romain-en-Viennois, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à

Philippe Y... C / Jacki Z...

ORTIAL, avocat au barreau de NIMES Monsieur [N] [J] né le 23 Décembre 1970 à [Localité 14] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER,

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocat plaidant, avocats

BOUCHERIE FERNEY prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau

AXOLTIS PHARMA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau

[I] [B] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant S.A.

[Adresse 3] Représentant : Me Romain JIMENEZ-MONTES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS SPARTOO Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

répertoire général : 10/02602 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 29 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20739 assuré : Philippe

Philippe Y..., 3°/ de Mme Corinne A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4°/ de M.

Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Veuve Marie-Louise Z..., née Y..., demeurant "La Croix Rouge" Saint-Romain

SOCIETE ROMAIN DE TRAVAUX PUBLICS (S.R.T.P.) [Adresse 3] [Localité 2] représentée et assistée par Me Louis-philippe BIRRA, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. LE FOLL T.P.

23/04082 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7MH [N] [Y] [O] [G] épouse [Y] C/ FAMILLE ET PROVENCE S.A [L] [Z] [D] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain