AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2208204_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B..., représenté par Me Philip, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années
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Procédure accélérée au fond
69c32fe5cdc6046d47d55867
13 janvier 2026
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT RENDU LE MARDI 13 JANVIER 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier
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