Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 9 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : [F] [C] RG 2026 005237 RG 2026005247

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 avril 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Françoise REUSSE, juge Madame Françoise GARCIN LEFEBVRE Juge, Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
 * EN AYANT DELIBERE-

Par requête adressée au tribunal le 20 mars 2026, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, a requis au vu des articles L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [C] [F], inscrit au Registre du Commerce et des sociétés de [Localité 1] sous le numéro sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour une activité de Bar restaurant.

Par ordonnance présidentielle en date du 25 mars 2026, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [C] [F],

En vertu de cette ordonnance, Monsieur [C] [F] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal à l'audience publique du 2 avril 2026 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.

A la date du 26 mars 2026, Monsieur [F] [C] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Les affaires étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement.

Monsieur [C] [F] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 1] sous le numéro [Numéro identifiant 1], et a une activité de bar restaurant.

Monsieur [C] [F] a donc la qualité de commerçant.

Monsieur [C] [F] a comparu assisté de Maître Louis BEDEL et de Monsieur [M] [J], expert comptable.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise emploie 3 salariés,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 288.107 euros,
 * L'actif disponible est inexistant,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 76.385 euros.

Il résulte de la requête de Madame le Procureur que les salariés n'ont pas été réglés de leurs salaires des mois de janvier et février 2026,

Ainsi Monsieur [C] [F] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, el est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [C] [F] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel du débiteur,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [C] [F] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Joint les instances

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [F] [C] [Adresse 1], sur son patrimoine professionnel,

Fixe provisoirement au 31 janvier 2026 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur Edgard COPET en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [P] représentée par Maître [B] [P] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois, et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.