qu’il adressera aux parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations ou réclamations ; Disons que l'Expert déposera son rapport au greffe (service du contrôle des expertises) et

Philippe, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols et agressions

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de blessures involontaires, a

d'emprisonnement de 3 ans ; "aux motifs que "la Cour relève notamment : - qu'il est constant et non contesté que les matériels, appareils et produits informatiques frauduleusement soustraits par Philippe

, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

somme de 249 623 francs, à la société Pathé Marconi une somme de 195 184 francs, à la société Wea une somme de 63 490 francs, à la société Vogue une somme de 92 980 francs, aux sociétés Phonogram, Philips

Philippe, - B... Marc, prévenus, - LA SOCIETE CELFA, venant aux droits de la société CELLUPLAST, - X... Maryvonne, épouse F..., - F... Georges, - F... Laurent, - F...

La SAS BRAND FRANCE a alors fait assigner la société PLANINUC, la SCP PHLIPPE AGNEL-DENIS-HAZANZ-SYLVIE DUVAL en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETISA, la SELARL GARNIER PHLIPPE ET GILLOUET

; que le 25 novembre 2013, la société Groupe Cer a été mise en liquidation judiciaire, la société Philippe Angel-Denis Y... étant nommée liquidateur ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 10 janvier 2006, qui, pour omission de porter secours et modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit, les a

. ; "que, sur le document intitulé "conseil d'administration", la signature de A... est de la main de Renaud A..., mais que, par contre, la signature E... est un faux ; DEUXIEME EXPERTISE ; L'expert

Philippe, - Y... Maud, - Z...

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- Par acte sous seing privé du 7 août 2008, la société LIMOUSIN HOLDING a vendu à la société CERLASE, laquelle exerce une activité de fabrication de machines

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 26/00094 N° Portalis DBYC-W-B7K-MABY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CAILLERE - copie dossier Expédition et copie executoire

A..., comptables, que le système d'édition des chèques et de stockage en lieu sûr avant expédition aux fournisseurs existait de longue date et a été pérennisé par Philippe X... et dans la même ligne par

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 octobre 2004, qui, pour agression et exhibition sexuelles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans

La cour dispose ainsi des éléments suffisants pour considérer sans expertise nouvelle que les valeurs au jour de la liquidation correspondent à celles estimées par l'expert D....

X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en modifier le volume, sans avoir obtenu au préalable un permis de construire ; "aux motifs que Philippe