départ à la retraite de la victime par rapport à la date de l'accident à indemniser, les juges du fond ne peuvent pas comptabiliser au titre de la perte de gains professionnels futurs une perte de retraite

sur le chiffre d'affaires" et non la seule perte de bénéfices commerciaux résultant de cette perte de chiffre d'affaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

déménagements (le déménageur) de déménager leur mobilier de Mont Saint-Eloi à son garde-meuble, de le garder et de le conserver pendant un certain temps puis de le déménager à nouveau du garde-meuble à Perols

a confié à la Société nouvelle des transports du Nord Calberson (la société Calberson) l'acheminement de semence animale de Douai à Bromsgrove (Grande-Bretagne), dans une cuve réfrigérée dont la perforation

Le 11 juin 2015, Mme [D] a assigné l'ONIAM en paiement d'une indemnisation complémentaire au titre de la perte de gains professionnels futurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Tuong Le Trinh fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer à la société en nom collectif Cros et Perrot, à qui elle a cédé une officine de pharmacie, les sommes de

U... une somme compensant intégralement la perte de ce revenu de référence à compter de la date de l'accident jusqu'à la date de sa retraite, tout en constatant que la perte de gains professionnels futurs

.. ont acquis de Mme Z... la propriété de la parcelle cadastrée AC 394 de la commune de Bezons puis la propriété de la parcelle voisine cadastrée AC 393, selon actes authentiques dressés par la SCP Perrot-Deleris

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Perrot, avocate de M.

; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour celle-ci d'exercer un emploi à temps partiel à la suite

Rosier, rapporteur, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.

l'entreprise assurée et se distinguent de la sorte des pertes de loyers subies par une société civile immobilière ; que, dès lors, en estimant que la garantie perte des loyers contenue dans le chapitre

de gains professionnels futurs, avait indemnisé, d'une part, la perte de revenus correspondant à la période de mi-temps thérapeutique (6 246,50 euros) et, d'autre part, la perte capitalisée de deux jours

des dividendes annuels que la perte patrimoniale ; "alors que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour chacune des parties ; qu'en déboutant

de l'atelier où Pero X... l'attendait ; que M.

d'avoir pu conserver dans son patrimoine les actions Manvita et Manvita 2 et les réinvestir, alors « que toute perte de chance, même minime, n'est pas hypothétique et ouvre droit à réparation ; qu'en

de la perte de gains qui auraient dû être perçus après la date de l'accident s'analyse toujours en une demande d'indemnisation d'une perte de chance ; que M.

Les consorts [E]-[S] font grief l'arrêt de condamner la banque à leur payer seulement la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance d'éviter la faillite de leur projet de construction et