AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008072033
24 octobre 2001
24 octobre 2001
DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIC NATURALISATION REINTEGRATION
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 51621
comm
613724bdcd58014677417f8c
3 octobre 2006
3 octobre 2006
agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; qu'en estimant que "suivant les dispositions des articles L. 625-4 du code de commerce, la faillite personnelle de l'ancien dirigeant
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