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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008072033

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIC NATURALISATION REINTEGRATION

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 51621

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CC

comm

613724bdcd58014677417f8c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ; qu'en estimant que "suivant les dispositions des articles L. 625-4 du code de commerce, la faillite personnelle de l'ancien dirigeant

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CC

cr

613725e6cd580146774216a2

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421870

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

Source officielle
CC

cr

61372678cd58014677425d30

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200550

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

d'heures non contesté retenu par le tribunal ; qu'en statuant de la sorte, quand le poste d'assistance tierce personne vise à réparer le besoin qu'éprouve une personne d'une aide humaine pour exécuter

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00531

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut prononcer la faillite personnelle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01147

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

ayant accès aux fichiers de traitement de données personnelles sans les encadrer, méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles garantis par les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00724

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

, a cependant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

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cr

6137263ccd58014677423fc8

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

ayant autorité sur la victime, comme étant le frère aîné, sur les personnes de Frédérique X... et d'Emmanuelle X..., et de viols par une personne ayant autorité sur la victime, comme étant son frère aîné

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CC

cr

61372552cd5801467741cbc8

Cassation

12 novembre 1990

12 novembre 1990

physiques devant cette Cour " ; " alors que la citation délivrée à la personne d'un organe social pour une infraction qu'il a commise et qui lui est imputée vaut contre la personne physique personnellement

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CC

civ2

613724c0cd5801467741813e

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

selon le moyen : 1 / que sont prohibées, comme contraires au principe de la liberté des enchères, les clauses du cahier des charges ayant pour objet ou pour effet d'écarter des enchères soit une personne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200832

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

P... les sommes de 126750€ en indemnisation de l'assistance par tierce personne de T...

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cr

6137260acd58014677422808

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, n'a pas pour objet de protéger la personne pénalement punissable contre une dénonciation tardive mais contre une

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cr

édure suiviec/Maurice X

613725c6cd580146774206c8

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ceci quelle que soit, l'ampleur de ce groupe, et non pas seulement l'ensemble des

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cr

éesc/Claude X

61372583cd5801467741e690

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

morale et contre son représentant légal à l'époque des faits, elle n'est pas pour autant fondée à attraire celui-ci en qualité de personne privée, totalement étrangère à la commission des infractions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300488

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

indicatives figurant à l'article L. 442-12 pour déterminer les personnes vivant au foyer, que le preneur d'un appartement à loyer modéré, est toujours recevable à rapporter la preuve des personnes vivant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200728

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

du 29 août 2013 et le courrier du 17 novembre 2010 de la société Domofrance versés aux débats, le logement donné à bail était présenté comme un « appartement adapté » ou un « logement aménagé pour personne

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comm

61372305cd58014677404708

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

morale doit être faite entre les mains du représentant légal ou d'un fondé de pouvoir de ce dernier ou de toute personne habilitée à cette fin; qu'en se bornant à déclarer que la personne s'est dite

Source officielle