M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, par décision du directeur d'établissement du 13 février 2019, sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2001, qui, pour non-assistance à personne en péril, les a condamnés, la première, à 15 mois d'emprisonnement

rural ayant connaissance d'un risque sérieux de reprise prochaine des terres louées par son propriétaire quelle qu'en soit la cause, qui exécute néanmoins des travaux de culture, agit à ses risques et périls

les seconds juges n'ont pas conféré de base légale à leur décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant à déclarer que "selon l'expert, les désordres constatés mettent en péril

X... menaçant de s'effondrer et faisant l'objet, pour ce motif, d'un arrêté de péril, Mme Z... et MM. Z... et Y...

pénales ainsi que la protection de la santé ; "qu'en l'espèce, l'intéressé par la cession de résine de cannabis n'hésitait pas à troubler de façon grave et persistante l'ordre public et à mettre en péril

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Pétroles Shell (Shell) a confié à M.

l'intérêt des créanciers soit compromis ; qu'en accueillant l'action en partage et en licitation de l'immeuble indivis des époux Y... formée par le CCF sans rechercher si la créance de celui-ci était en péril

dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans rechercher si, outre le refus de deux clients de travailler avec le salarié, l'absence d'autres clients à charge, l'incompétence notoire, la mise en péril

somme indûment perçue doit les intérêts au jour du paiement s'il est de mauvaise foi ; qu'est de mauvaise foi une URSSAF qui sait que sa créance est contestée et en poursuit néanmoins à ses risques et périls

hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers ; que, refusant la mainlevée de la mesure sollicitée par ce dernier, le directeur de l'établissement a maintenu l'hospitalisation au motif d'un péril

même Code interdit le cumul d'une peine d'emprisonnement avec une peine d'interdiction ; "et alors que Raymonde Y... a été déclarée coupable d'avoir commis le délit de non-assistance à personne en péril

MAIRE DE ROUEN N'ONT PAS ABOUTI EN CE QUI CONCERNE TROIS CO-PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE AINSI RENCONTREE, ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PERIL

d'instruction, a fini par avouer les vols de carburant, reconnaissant ainsi au cours de l'enquête (audition du 21 mars 2001) avoir volé avec la complicité, à l'initiative et sur l'instance de Philippe C... du pétrole

qui prévoyaient "le preneur fait son affaire personnelle de toutes autorisations à obtenir, tant du syndicat des copropriétaires, s'il existe, que des administrations compétentes, à ses risques et périls

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, lorsque le maintien du contrat cause à l'un des cocontractants un dommage irréparable ou provoque un péril

P... fait grief à l'ordonnance de décider la poursuite de l'hospitalisation complète alors « que si l'hospitalisation sous contrainte peut être décidée par le directeur de l'établissement en cas de péril