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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372599cd5801467741f173
6 juin 1996
6 juin 1996
manoeuvres frauduleuses en sollicitant et en obtenant le paiement de l'acompte correspondant à la phase de fin de fabrication en faisant parvenir à la société immobilière 3 F une situation n° 2 afin de persuader
Source officiellecr
613726a6cd58014677427608
9 octobre 2007
9 octobre 2007
l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, selon les propres déclarations de Philippe X..., tout le monde était persuadé
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel Y
61372527cd5801467741b67c
21 octobre 1991
21 octobre 1991
sont susceptibles d'être sanctionnés sur la qualification d'escroquerie que s'il y a eu de la part du prévenu, afin de parvenir à obtenir les fonds qu'il recherchait, des manoeuvres frauduleuses pour persuader
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b999
12 décembre 1989
12 décembre 1989
auquel il n'avait pas droit et s'est là encore rendu coupable d'escroquerie ; " alors que aux termes de l'article 405 du Code pénal, les manoeuvres ne sont retenues que si elles ont eu pour but de persuader
Source officiellecr
613725f0cd58014677421adf
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la communication par le prévenu à des prestataires de services des numéros de cartes relevés à l'insu et contre le gré de leurs légitimes détenteurs constitue à elle seule une manoeuvre destinée à persuader
Source officiellecr
613725fbcd580146774220c4
30 janvier 2001
30 janvier 2001
législation en matière de permis de construire, obtention par fraude d'une subvention du Conseil général, abus de pouvoirs, etc., étaient manifestement (et restent sans doute pour une grande part) persuadés
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e32e
4 mai 1995
4 mai 1995
industriels du sud-ouest ; la fausseté des indications sur l'origine périgourdine et sur l'élaboration traditionnelle des fabrications sont donc de nature à tromper le public ; les publicités visent à persuader
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6c2
16 septembre 1992
16 septembre 1992
est patent que les différents adversaires des parties civiles ne se sont pas comportés, d'une manière telles qu'on puisse relever à leur encontre les manoeuvres frauduleuses exercées sciemment pour persuader
Source officiellecr
X-EN-PROVENCE, du 4 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Albert Z
6137258bcd5801467741ea90
2 mars 1994
2 mars 1994
faute d'examiner si l'ensemble de ces allégations mensongères reprises tant dans des documents publicitaires que dans des documents contractuels ne constituait pas des manoeuvres frauduleuses ayant persuadé
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcde
7 mars 1994
7 mars 1994
que dans la mesure où elles ont un des buts déterminés par l'article 405 du Code pénal ; que la décision attaquée qui ne précise pas en quoi la remise de documents falsifiés aurait eu pour objet de persuader
Source officiellecr
6137269acd58014677426ef8
23 janvier 2007
23 janvier 2007
identifier formellement l'auteur ; qu'en effet, comme le relève justement l'ordonnance déférée, plusieurs hypothèses peuvent être avancées ; est-ce la partie civile qui aurait modifié son avenant persuadée
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f073
7 novembre 2001
7 novembre 2001
caractère réel et sérieux du licenciement, si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait elle-même que le salarié, eu égard aux circonstances, était persuadé
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c43
1 avril 2004
1 avril 2004
Les consorts Y... ne présentant aucune demande à l'encontre de Me PERNAUD, celui-ci doit être débouté de sa demande fondée sur ces dispositions. P A R C E A... M O T I F A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab71
11 décembre 2007
11 décembre 2007
* L'EARL GARNIER-PERRAUD ET MONSIEUR X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
634a4f50acdcd6adff75a9c8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
judiciaire à la liquidation de la société VORTEX [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER Maître Philippe PERNAUD
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7c97
2 février 1993
2 février 1993
pourvoi formé par Mme Irène Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...Université, en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1989 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit de la SCP Pernaud
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f33b
30 juin 1999
30 juin 1999
personnes dépourvues de toute compétence en la matière et révélant quasi systématiquement de graves difficultés d'ordre personnel ; qu'il ajoute que ces manoeuvres frauduleuses avaient pour objet de persuader
Source officielleRJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
69e6e1b6cdc6046d47f6fd4b
15 avril 2026
15 avril 2026
.: 2026/125Jugement du mercredi 15 avril 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi quinze avril deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f8dbcdc6046d47f90027
15 avril 2026
15 avril 2026
413Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c26c8cdc6046d472be461
6 mai 2026
6 mai 2026
.: 2025/389Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,
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