d'assurance ou reconnues équivalents avaient été accomplies en France au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies en France par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux

de stage à une période d'essai, la cour d'apel a violé ledit article 37 ; 3 ) que, selon les contatations de l'arrêt attaqué, la convention collective ne contient aucune disposition sur la période

, celui de la loi ancienne pour la période antérieure au 10 août 2016 et celui de la loi nouvelle pour la période à compter du 10 août 2016 ; Sur la demande au regard de la loi ancienne : Aux termes de

heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

d'ITT ne coïncidant pas avec la date de consolidation, elle avait nécessairement subi une période d'ITP de 300 jours dont elle réclamait l'indemnisation sur la base de la moitié des indemnités réclamées

février 2003) a accueilli son recours ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la prise en compte des périodes

[U] [K] [S] devant le tribunal correctionnel des chefs d'association de malfaiteurs, faits commis entre le 30 septembre 2008 et le 6 mai 2010, et, pour la même période de prévention, d'aide à l'entrée,

la demande afférente à cette dernier période (« période intercalaire »), a énoncé que l'assurée ne saurait invoquer une « interprétation extensive de la notion d'action tendant aux mêmes fins dans le

Le 23 février 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelables. La société Euroclear a informé Mme [U] qu'elle entendait renouveler la période d'essai.

fonctions le 18 septembre suivant ; que, le 29 septembre, la salariée a écrit à l'employeur dans les termes suivants : "Suite à l'entretien de ce jour, je prends bonne note que vous mettez fin à ma période

de travail et un traitement mensuel brut de 11 837 francs en période de congés; qu'ainsi le traitement de 14 jours de repos et 14 jours de congés était nécessairement de 11 837 francs, le traitement

de l'entreprise à une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... sollicitait le paiement d'indemnité de congés payés pour la période

de référence, un salarié ne peut prétendre bénéficier de droits nouveaux qui auraient été institués non pas pendant cette période, mais pendant la période de prise des congés ; qu'ainsi, en décidant

de paie se rapportant à la période du 1er au 15 novembre 1986, dont elle relève qu'il a bien été versé aux débats et qui portait expressément l'attribution à la salariée d'une somme de 3 321,50 francs

travaillées et de périodes non travaillées ; qu'en l'espèce, en jugeant que le contrat ne contenait ''aucune stipulation – notamment quant à des périodes non travaillées – permettant de le requalifier

contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période ; que ces périodes correspondent à des trimestres civils et qu'il appartient