Le 7 novembre 2016, Mme [H] [W] a déposé une requête en divorce au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Perpignan.

François X... et Mme Marie X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la

suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'appel de M. le procureur de la République de Perpignan

les parties ont, le 26 mai 2011, signé une rupture conventionnelle avec effet au 1er juillet 2011 ; que, le 27 juin 2012, la salariée a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Perpignan

Par jugement du 23 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Perpignan a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes. 4.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 2000 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF

laquelle des victimes aurait subi ce type d'attouchement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, au surplus, que ni le fait d'intervenir auprès des enfants en étant nu sous son peignoir

Monsieur [S] [L], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 18 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 24 avril 2026 à 16h52 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.082 contre le jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, dans le litige l'opposant à la caisse

familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-17.320 contre le jugement n° RG : 19/00240 rendu le 24 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan

familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-17.323 contre le jugement n° RG : 19/00057 rendu le 24 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan

comportant deux postes de travail totalement incompatibles avec l'aptitude physique restreinte de Mme X... et en tout état de cause, pourvus ; qu'il en était de même pour le "libre-service Hachette" de Perpignan

celle-ci devant la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Perpignan

travail pour les salariés ressortissants d'Etats tiers que la société de droit espagnol Urcotex avait fait venir en France pour travailler sur le chantier de construction de la caserne de pompier de Perpignan

place et qu'en conséquence les citations délivrées à domicile élu équivalent en l'espèce à une citation à personne", que "de surcroît la qualité de professionnel de Me Becque avocat du barreau de Perpignan

, elle était âgée de 86 ans ; que si l'âge à lui seul ne saurait caractériser un état de faiblesse, il convient de relever que Madeleine B... était sans famille proche ou résidant sur la région de Perpignan

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société immobilière de la Ville de Perpignan (SIVP) était propriétaire de parcelles