AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007695063
18 avril 1986
18 avril 1986
de réversion ; 2- annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
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5 SS
CETAT:CETATEXT000007695078
30 avril 1986
30 avril 1986
jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 20 juillet 1978 refusant de lui accorder une pension
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