AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372678cd58014677425d5c
17 janvier 2006
17 janvier 2006
le Conseil de la concurrence (le Conseil), après notification de griefs le 29 mars 2000 à la société Renault et au groupement des concessionnaires Renault (GCR) d'une part, à la société Automobiles Peugeot
Source officiellePage 10 sur 16385
cr
éré qu'il existait des charges suffisantesc/Fabrice Y
613725ddcd5801467742119c
3 octobre 2001
3 octobre 2001
sexuelle par surprise sur la personne de X..., avec cette circonstance que les faits ont été perpétrés sur une mineure de quinze ans ; " aux motifs que l'acte de pénétration sexuelle a été effectué
Source officielle