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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372678cd58014677425d5c

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

le Conseil de la concurrence (le Conseil), après notification de griefs le 29 mars 2000 à la société Renault et au groupement des concessionnaires Renault (GCR) d'une part, à la société Automobiles Peugeot

Source officielle

Page 10 sur 16385

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CC

cr

éré qu'il existait des charges suffisantesc/Fabrice Y

613725ddcd5801467742119c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

sexuelle par surprise sur la personne de X..., avec cette circonstance que les faits ont été perpétrés sur une mineure de quinze ans ; " aux motifs que l'acte de pénétration sexuelle a été effectué

Source officielle
CC

comm

613722edcd58014677403509

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

que la société Seat France avait abusé, à son égard, de sa position dominante en 1989, en réduisant le territoire de la concession; que, pour rejeter cette argumentation, le Tribunal énonce qu'on ne peut

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-49

droit de la concurrence

6 avril 2018

6 avril 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce du groupe Peugeot par la société Holding Famille Trujas SAS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa5

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

exister entre une société locataire de biens mobiliers et immobiliers et la société bailleresse dès lors que le paiement des loyers permet le financement des investissements du bailleur, lequel est, sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200250

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle peut valablement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est exécutoire dans les mêmes conditions qu'un jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100129

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

être constituée ou dirigée par une personne seule puisque, même s'il peut faire échec à la volonté de la majorité, il ne permet pas à son titulaire de se substituer à celle-ci et oblige, en réalité, à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00958

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Les juges ajoutent que la liberté d'expression, garantie par notre droit positif, ne peut être invoquée en l'espèce, car elle ne peut jamais justifier la commission d'un délit pénal.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b20

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

; qu'est complexe la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces, violences ou surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans, actes

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fea2

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

, dans une affaire familiale extrêmement conflictuelle du fait du divorce parental, de s'assurer avec toute la certitude souhaitable, de la commission d'une pénétration vaginale suffisamment caractérisée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00655

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 204 477,19 euros, alors « qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300155

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge doit vérifier, au besoin, d'office, si la destination des biens loués peut être changée selon les prescriptions de l'article L. 411

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300724

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Citroën Sochaux et de Mulhouse par la société Peugeot Citroën Mulhouse et que la circonstance que PCA administre telle société en nom collectif en qualité de gérant associé ne peut avoir pour effet et

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CC

cr

613725fecd58014677422207

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "2 ) alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100527

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

par rapport à ses biens et revenus, la cour d'appel a considéré qu'il résulte de l'article 2305 du code civil que la caution qui exerce son recours personnel prévu par cet article ne peut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00342

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

faits poursuivis sont indivisibles, ayant une identité d'objet et de résultat et procédant d'une même et unique action coupable de sorte qu'il existe, entre eux, un lien tel que l'existence des uns ne peut

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CC

civ2

613724d9cd58014677418e1d

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

greffier présent lors des débats et lors du prononcé, puis dans son dispositif que Mme Y... était le greffier présent lors du prononcé, l'arrêt attaqué en l'état d'une irréductible contradiction qui ne peut

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TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Partner immatriculé [Immatriculation 1] et Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 2].

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CC

cr

613725bacd58014677420130

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

ont été qualifiés de viol ; qu'il suffit de se rapporter à l'état psychique et moral de la victime pour établir la violence des actes et son refus persistant à les subir ; "alors que, seule une pénétration

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