X... a pris une participation et dont il est devenu l'administrateur ; qu'ensuite de son licenciement, M.

En l'espèce, les intimés invoquent notamment le fait que : -le ratio du calcul de la participation ne permet pas de dégager de participation pour les salariés au vu des comptes sociaux de l'entreprise,

, Banque Palatine, Banque du bâtiment et des travaux publics France et Société générale, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bpifrance participations, de Me B..., avocat de la société MJA

; que, présidant les assemblées générales et disposant de la signature sur les comptes bancaires, c'était elle, aidée de Frank Z... qui prenait toutes les décisions nécessaires à la vie de la société

Jean X... une subvention remboursable de 200 000 francs pour financer la réalisation d'un concentrateur de moût de raisin et a fixé ses frais à 40 000 francs ; que les sommes dues devaient être payées

Z... , administrateur délégué de la SA Guppy, Franck X... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de

Patricia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 janvier 1990, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à sept amendes de 250 francs chacune

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mars 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 8 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte

habituellement soit au domicile ou à la résidence des personnes, soit sur leurs lieux de travail, soit dans les lieux ouverts au public et non réservés à de telles fins en vue de conseiller une participation

vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation

partager les bénéfices ou les pertes résultant d'opérations sur pierres précieuses, des fins de la poursuite pour abus de confiance résultant de la non-restitution à Georges X... de la somme de 500 000 francs

X... le montant de la participation salariale due au titre des années 1993 à 1996 ; que la société a versé les sommes correspondantes le 6 décembre 2004 ainsi qu'un complément au titre de la participation

en entreprise. la gestion d'un porte feuille de titres et / ou de droits sociaux l'achat, la vente, la datation de tous titres de participations et la gestion de ces participations dans toutes entreprises

France, qui n'avait pas été mesure d'établir la liste de ses candidats aux élections des délégués du personnel et de participer auxdites élections, ne justifiait d'aucun grief, le tribunal d'instance a

Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Holding de Participation Industrielles et Commerciales, de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Béton de France

A s'est dessaisie d'une participation de 90 % du capital social de BPM UK d'une valeur de 2 077 297 francs cédée pour 2 600 000 francs, réalisant ainsi une plus-value de 522 703 francs pouvant être ramenée

A... ès qualités de liquidateur la somme de 1 500 000 francs à titre de participation à l'insuffisance d'actif de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant M.

.) ; que seule l'existence de présomptions est exigée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que Bernard L... est présumé exercer en France une activité occulte, soit à titre individuel