d'une cuve à gaz implantée sur la parcelle AX [Cadastre 1] ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les consorts [L] font grief à l'arrêt de dire que la servitude de passage qui

[K] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 13]. 2. Se prévalant d'un droit de passage à char en vertu d'un acte de partage du 21 décembre 1945, M.

CHRISTINE, faisant fonction de greffier, ayant prêté serment le 11 avril 2022. EXPOSE DU LITIGE M.

Par un arrêt irrévocable du 24 janvier 2013, il a été jugé que ces différentes parcelles étaient enclavées et que le passage les reliant à la voie publique devait être pris sur les parcelles cadastrées

29 janvier 1973 par lequel elle avait divisé son fonds, a assigné M. et Mme [B], propriétaires du fonds servant cadastré B [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en rétablissement du passage.

(si on n'examine pas le droit de passage revendiqué pour cette seule parcelle) sont donc enclavées au sens de l'article 682 du code civil en raison de l'insuffisance du passage sur la parcelle [...] ;

...] , a assigné les acquéreurs en référé, en faisant valoir qu'elle se trouvait empêchée, du fait d'un dépôt de terre, d'exercer le droit de passage attaché à son fonds sur la parcelle [...] , et une

, a assigné Mme X... afin de faire juger que celle-ci ne pourrait prétendre à aucun passage sur ce terrain ; Attendu que, pour rejeter la demande et dire que la parcelle de Mme X... est desservie par

[Y] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le chemin qui traverse la parcelle [Cadastre 2] ne constitue pas un chemin d'exploitation et d'AVOIR débouté monsieur [Y] de ses

l'autre souffrant, Mme le substitut de M. le procureur de la République donnait directive aux policiers de rechercher parmi leurs collègues, l'un d'entre eux parlant allemand ; que c'est ainsi que Pascal

administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Talant (Côte-d'Or) du 27 juin 2019 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de la portion sud de la rue Sergent

PASCAL COULLOUX Grosses envoyées le 26 octobre 2022 à : - Me SERGENT - Me PERICCHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 février 2019), rendu en référé, propriétaires de parcelles bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, M. [M] et Mme [I] ont assigné M.

cadastrée [...] et a constitué une servitude entre des parcelles cadastrées [...] et [...], fonds dominant, et la parcelle vendue, fonds servant, dont l'implantation était matérialisée sur un plan joint

et qu'en leur qualité de propriétaires du fonds servant, ils sont seuls tenus de laisser libre le passage sur leur propriété ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds grevé d'une

une des parcelles de M.

; qu'en constatant la disparition partielle de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du

de la RIA à Pornic (44100), aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble La Falaise situé 18 rue du Général de Gaulle Le Clion à Pornic (44210), parcelle