Selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 mai 2024) et les productions, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER), après avoir reçu communication d'un projet de vente de parcelles

Y..., se prétendant locataire de parcelles de terre vendues par Mme X... à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre

et s'imposant aux tiers ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles

d'établissement rural d'Ile-de-France (Safer) a exercé son droit de préemption ; que M.

. ; "aux motifs que : "aucun élément de l'information ne permet d'affirmer : - que Pierre Z... savait, lorsqu'il a opéré le transfert d'une partie du troupeau dans la parcelle de Bournazel haut que

dans le litige l'opposant : 1°/ au groupement foncier agricole Etang de Fénonière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER

Par acte du 7 novembre 2023, la vente est réalisée en l'étude de Maître [N] [A] [V], notaire, Monsieur [U] [E] cédant la parcelle en cause à la société MICSYL SAS pour le prix de 430.000,00 €.

Y..., acquéreur, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (la SAFER) a exercé son droit de préemption le 29 mai 1996, puis a rétrocédé les parcelles litigieuses à M.

La SCEA a été ultérieurement transformée en SAS. Mme [H] épouse [P] est devenue par dévolution successorale propriétaire de la parcelle n ° R [Cadastre 5] en 2000.

de terre et à titre indivis, la parcelle de terre à usage de chemin, appartenant à la société H.O.M STYLE CONCEPT SAS, afin d'employer le produit de la vente pour régler l'intégralité du passif restant

N... a été déclaré adjudicataire des lots1 et 2 des parcelles mises en vente ; que, par acte du 4 juillet 2011, la SAFER Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER) a signifié au greffe du tribunal sa décision d'exercer

GAT'IN PAIN à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 14 052,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, Condamnons la SAS GAT'IN PAIN à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de

(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...

et les consorts [I] portant sur la parcelle cadastrée D numéro [Cadastre 9] au prix de 57'000 € ainsi que la vente entre elle et les consorts [M] et [H] [I] portant sur les parcelles cadastrées D [Cadastre

Sur ce le tribunal Le traitement au fond du litige opposant la SAS [T] [G] et la SAS [O] ASSURANCE ET REASSURANCE est enregistré en audience de référé du 28 mai 2026.

Locam et la SAS Axecibles aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Pascale Rondel, pour ceux dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu préalablement provision, Condamne la SAS

X... a, en 1993 et 1994, pris à bail diverses parcelles appartenant aux sociétés civiles immobilières Batisol et SAF (les SCI) ; que les baux étaient verbaux ; que la SCI Batisol a, en août 1997, repris

A..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société anonyme des usines de Beaufort (SAUB) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief